Financement de la sécurité sociale pour 2008

L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une nouvelle incompatibilité quant à la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé à l'égard de toute personne membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarificat...

Cet amendement vise à lever l'incompatibilité lorsque la part de la tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement.

Monsieur Fischer, votre proposition est tout à fait intéressante et on peut imaginer d'y donner suite, mais dans quelques années. En effet, après l'échange que nous avons eu hier soir avec Mme la ministre de la santé, on doit bien considérer que les choses ne sont pas si simples ! Cela me renforce dans l'idée qu'il me faut malheureusement émet...

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'abord, il n'a aucune incidence financière et n'entre donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Ensuite et surtout, il porte atteinte au caractère paritaire de la gestion de la branche AT-MP, caractère paritaire auquel les partenaires sociaux ont r...

Dans cet amendement, vous prévoyez, mon cher collègue, que l'employeur remet aux salariés un livret sur leurs droits et devoirs en matière de santé et de sécurité au travail à des fins de prévention. Mais je suppose qu'une telle disposition doit déjà exister quelque part ! Par ailleurs, cette formalité, qui s'appliquerait sans distinction à to...

L'amendement n° 363 est, à nos yeux, redondant avec les dispositions figurant déjà au troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail ; la commission a donc émis un avis défavorable. L'adoption de la mesure proposée par l'amendement n° 364 aboutirait à ce qu'un CHSCT élu par les salariés d'une entreprise soit également compétent pour...

L'article 54, dont la commission propose l'adoption en l'état, a pour effet de réduire le montant des rentes versées à certaines victimes. Deux cents personnes étant concernées chaque année, la mesure représente 800 000 euros. Aucun accident ne pouvant, à lui seul, occasionner une incapacité supérieure à 100 %, il est logique de plafonner le m...

Ces amendements visent à supprimer une différence de traitement injustifiée entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. La commission a donc émis un avis favorable.

L'adoption de l'amendement n° 375 compromettrait gravement le redressement financier en cours de la branche AT-MP. De plus, la commission considère qu'il appartient d'abord à l'État de faire un effort pour abonder les fonds de l'amiante. L'année dernière, comme l'a indiqué notre collègue Jean-Pierre Godefroy, nous avions déposé un amendement q...

Cet amendement vise à déplafonner le montant de la contribution mise à la charge des entreprises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Son adoption risquerait de faire peser une lourde charge sur les entreprises qui sont dans une situation financière fragile. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous comprenons le sens de ces deux amendements identiques. En effet, on peut toujours espérer plus, mais le redressement financier en cours de la branche AT-MP serait certainement compromis. La commission a donc émis un avis défavorable.

Vous nous assurez, madame la ministre, que vous êtes en train de travailler au développement de la télémédecine : c'est ce qui nous importe. Nous comprenons bien qu'il soit difficile pour le Gouvernement de s'engager sur une rémunération par un amendement. Si le principe de la mise en place de la télémédecine est acquis, nous devrions pouvoir ...

Il faut effectivement laisser le plus de liberté possible. On a affaire à des professions libérales, qui, par définition, aiment leur liberté. Il ne faut pas les contraindre par des règles trop strictes ; il faut laisser se développer ces initiatives et permettre à ceux qui souhaitent se regrouper de le faire librement. C'est la meilleure solut...

Actuellement, seuls les volumes de vente globaux et les chiffres d'affaires réalisés à partir des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une déclaration à l'AFSSAPS. Cette liste comprend aujourd'hui des millier...

Je le retire, monsieur le président, sous le bénéfice de l'explication de Mme la ministre concernant l'amendement n° 466.

Il a été constaté que certaines officines de pharmacie achètent à leurs fournisseurs, exploitants d'AMM, autorisation de mise sur le marché, ou distributeurs en gros, certains médicaments dans des quantités sans commune mesure avec l'activité de dispensation au détail qui doit être celle des pharmaciens officinaux. Il importe de mettre fin à d...

Madame le ministre, je comprends parfaitement votre propos. Vous dites à juste raison qu'il est de la responsabilité de l'État de faire respecter la réglementation. Nous sommes d'accord ! L'objet de cet amendement était de donner aux inspecteurs la possibilité légale d'obtenir des renseignements, notamment des statistiques. Dans la pratique, i...

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, mais la rédaction proposée est plus complète. Le seul prix de vente de l'appareil ne correspond pas à la réalité de la prestation qui doit être fournie. Un appareillage a une durée de vie moyenne de cinq ans et la prestation doit correspondre exactement aux besoins, au prix de vente de...

La rédaction actuelle n'est pas jugée satisfaisante par les professionnels, car elle permet aux fournisseurs discounts de proposer n'importe quel produit. Les prothèses sont sans doute vendues au plus bas prix, mais elles ne sont accompagnées d'aucune prestation de qualité, tant et si bien que, lorsqu'une personne est mal appareillée, il...

Le dispositif que l'amendement n° 331 rectifié vise à instituer pose tout de même, me semble-t-il, un véritable problème. Monsieur Autain, vous souhaitez que les « maisons de santé » soient également mentionnées dans l'article. Mais qui les représentera officiellement dans une discussion ? Il s'agira soit des médecins qui sont déjà installés s...