Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Gérard Dériot
713 interventions trouvées.
Ne confondons pas la loi et les moyens de l'appliquer, qui relèvent du budget de la sécurité sociale.
C'est un sérum de vérité ! Mais on parle de la fin de vie.
L'autorité parentale figure dans le code civil.
L'amendement n° 128 reviendrait sur l'apport du texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 46 prévoyant une assistance médicalisée active à mourir, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 14 du rapporteur pour avis apporte une utile précision.
Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 129, le modèle de directives anticipées est facultatif. Avis défavorable à cet amendement qui écraserait en outre l'alinéa 3.
Pourquoi remettre en cause le statut des directives anticipées ? Avis défavorable à l'amendement n° 130.
Avis défavorable à l'amendement n° 67 : les directives anticipées sont opposables.
Comme précédemment, avis défavorable à l'amendement n° 8.
Il a été jugé nécessaire de prévoir un modèle différent de directives anticipées selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle rédige les siennes. Avis défavorable à l'amendement n° 152.
L'amendement n° 15 de M. Pillet entend garantir que le médecin prend en compte le dernier état de la volonté du patient, qui n'est pas toujours celui que reflètent les directives anticipées. Sa formulation, très générale, dépasse l'objet recherché, d'où notre sous-amendement n° 155 qui instaure davantage de souplesse. Le sous-amendement n° 155...
L'amendement n° 16 est de conséquence. Le sous-amendement n° 156 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 153, qui supprime un cas d'inapplicabilité des directives anticipées.
Les directives anticipées ayant vocation à s'imposer aux médecins, je donne un avis défavorable aux amendements n° 21 rectifié et 131.
L'amendement n° 84 rectifié est satisfait : retrait ou rejet.
L'amendement n° 17 éviterait une méconnaissance des directives anticipées. Avis défavorable.
Le texte prévoit déjà un décret.
Avec les moyens modernes, cela ne posera pas de problème à l'organisme gestionnaire du registre.
La personne a la possibilité de les modifier à tout moment.
