Interventions en commissions de Gérard Dériot

Ce n'est pas faisable techniquement, pour le moment. Le Gouvernement avait exprimé un avis défavorable en séance en première lecture. Le texte prévoit l'enregistrement des directives dans un registre central dédié.

Notre amendement n° 2 reprend la rédaction de l'article 9 tel qu'adopté par la commission en première lecture et y inclut les dispositions adoptées en séance publique à l'initiative de la commission des lois : prévalence du témoignage de la personne de confiance sur tout autre témoignage, possibilité pour une personne sous tutelle de désigner u...

Notre amendement n° 3 reprend la rédaction de l'article 10 tel qu'adopté par la commission en première lecture. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre amendement n° 4 précise que l'étude annuelle prévue à l'article 14 devra porter sur la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, dans les Ehpad et à domicile. Par cohérence, il abroge l'article 15 de la loi de 2005 qui avait un objet similaire.

Notre amendement n° 5 reprend l'intitulé de la proposition de loi adopté par la commission en première lecture : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». L'amendement n° 5 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issu...

Ce que prévoit le PLFSS est contraire aux engagements pris par le Président de la République à Vesoul en faveur du milieu rural.

En tant qu'actuel rapporteur, également ! L'amendement n° 1261 est adopté.

Il n'existe pas de substitut, pour l'instant.

Ils ne sont pas en contact avec la peau.

Les phtalates sont les seuls substituts au bisphénol A. Ils sont sans doute aussi dangereux, mais ce n'est pas établi, aussi peuvent-ils être vendus.

Le bisphénol A ne présente aucun danger s'il n'est pas chauffé. Nous avions demandé l'arrêt de son utilisation dans les biberons, et l'Europe avait fini par nous donner raison. Le problème est que nous ignorons le risque que présente l'utilisation des phtalates, qui sont le seul substitut connu.

Il importe que le psychiatre de secteur soit bien coordonné avec le médecin généraliste.

Nous venons de voter la loi Notre, qui enlève la compétence générale aux régions et aux départements. Voilà le résultat !

L'amendement n° 38 rectifié prévoit que l'existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d'accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient. Une telle solution ne paraît pas être opportune du point de vue technique car la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives r...

L'amendement n° 77 modifie l'alinéa 7 de l'article 8 de manière à ce qu'une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées ne soit délivrée par le médecin que si le patient le demande. En privilégiant cette formulation, il remet en cause l'utilité même de cet alinéa 7 dont l'objectif est d'améliorer la diffusion des infor...

Le problème demeure si le patient ne demande pas d'information.

L'amendement n°42 rectifié prévoit d'utiliser la journée de défense et citoyenneté pour informer les jeunes sur la possibilité de rédiger des directives anticipées à partir de leur majorité. Son objet est identique à l'amendement n° 43 rectifié portant article additionnel après l'article 8. En effet, l'amendement n° 42 rectifié inscrit le dispo...

Par voie de conséquence, les deux amendements suivants, 53 rectifié et 78 rectifié appellent également une demande de retrait.

Le juge peut le décider ! Je suis défavorable à cet amendement.

Cela relève du PLFSS, pas de cette loi.