Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Gérard Dériot
1483 interventions trouvées.
La collégialité pourra prendre en compte un témoignage faisant état d'une volonté plus récente du patient ou d'une modification des directives anticipées.
Cet amendement avait été écarté en première lecture. La commission des lois pourra apporter en séance les explications qu'elle jugera utiles.
Par cohérence avec le vote précédent, l'avis devrait être défavorable à l'amendement n° 7 : là aussi, la commission des lois pourra apporter des précisions en séance.
L'alinéa 2 indique qu'à tout moment, les directives anticipées « peuvent être révisées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen ». De plus, le texte établit une hiérarchie entre les directives anticipées, la personne de confiance et l'entourage.
Le médecin et la collégialité apprécient le moment de la fin de vie, mais la décision ultime appartient au médecin qui déterminera ensuite, et seulement à ce moment, l'opportunité d'appliquer les directives anticipées.
Il n'en est pas question ! Une fois pour toutes, l'article ne s'applique que pour la fin de vie. La décision est prise in fine par le médecin.
Nous avons déjà rejeté les dispositions de l'amendement n° 10 rectifié. Avis défavorable.
L'amendement n° 18 prévoyant la possibilité de désigner une personne de confiance suppléante, rejeté par notre commission en première lecture, a été rétabli par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La famille et les proches peuvent eux aussi être sollicités.
Une personne de confiance, un suppléant voire, pourquoi pas, un suppléant du suppléant... Il faut pouvoir l'organiser !
L'amendement n° 15 rectifié bis prévoit la présentation d'un rapport annuel sur l'application de la loi à l'occasion de l'examen du PLFSS. Avis de sagesse.
Le groupe CRC propose le titre suivant : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie ». Il me semble maladroit de distinguer les malades des personnes, et l'intitulé de la commission - « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie » - reflète mieux le c...
Les nouveaux droits prévus par le texte ne visent pas le droit aux soins palliatifs qui est déjà prévu par les lois existantes.
Très bien !
C'est parce que vous voulez être ministre.
Pourquoi faire un bilan ?
Donc, le bilan ne changera rien.
Il n'est pas gênant, mais c'est une contrainte supplémentaire. Je m'abstiendrai. L'amendement n° 62 est adopté.
Bien sûr !
Quand un Ehpad est rattaché à un hôpital, l'excédent budgétaire est affecté à l'hôpital. Ces amendements ne sont pas si mauvais !
