Interventions de Gérard Dériot

Merci !

Cette question avait effectivement été déjà posée au Gouvernement l'année dernière, comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau. Les amendements n° 142 et 353 visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Il semble d'ailleurs que la mesure proposée relève davantage du domaine réglemen...

En cas de décès d'un assuré social titulaire d'une rente accident du travail et maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital décès, dans un cas normal. En revanche, tel n'est pas le cas pour les ayants droit des personnes qui touchent l'ACAATA. L'amendement vise donc à les faire bénéficier du capital décès. Cette proposition...

Cet amendement vise à individualiser l'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui est aujourd'hui ouvert sur une base collective, puisque cette allocation est versée à tous les salariés d'un même établissement. Cette proposition s'inspire de l'une des recommandations de la mission commune d'informa...

La commission émet un avis défavorable.

Monsieur le président, la commission demande l'examen par priorité de l'article 70 quater, après l'article 53 bis.

L'amendement n° 144 tend à rendre indicative la liste des établissements donnant accès au FCAATA. La délimitation du champ de ces établissements est délicate et suscite régulièrement un sentiment d'injustice chez certains salariés qui estiment avoir été exposés à l'amiante, mais se voient néanmoins refuser le bénéfice de la cessation anticipée ...

Défavorable.

L'amendement n° 357 vise à porter l'ACAATA à hauteur du SMIC. Une telle disposition risquerait d'encourager des dérives dans la mesure où les employeurs et les salariés auraient alors intérêt à avoir recours aussi souvent que possible au FCAATA. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement précise que les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA doivent être obligatoirement motivées. Cette exigence risque de multiplier les contentieux et ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le refus d'inscription résulte simplement du fait que les conditions requises p...

Cet amendement tend à fixer à trente ans le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Ce délai varie actuellement entre quatre et neuf ans, selon les pathologies. L'adoption de cet amendement serait source d'insécurité juridique dans la mesure où le FIVA serait exposé à l'introduction de demandes extrêmement tardives...

Nous voudrions tous avoir des prix de journée les plus bas possibles, c'est évident ! Je pense que notre président de séance est exactement du même avis. Je voudrais simplement rappeler un point d'histoire, puisque vous insistez beaucoup, chers collègues. N'y voyez pas malice, quoique... Rappelez-vous : l'allocation personnalisée d'autonomie,...

Compte tenu de l'importance du montant qui devrait être reversé, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 146 et 359. Cela mettrait forcément dans le rouge les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet !

Décidément, il y a des sujets qui reviennent périodiquement. Je pensais que la querelle entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales était complètement éteinte, mais visiblement je me trompais. En effet, si l'on retrace l'historique, le tiers payant systématique pour toutes les officines a été mis en place en 1986, quand Philip...

En revanche, avec un tel amendement, elles pourront très bien passer des conventions avec tel ou tel EHPAD, et venir directement concurrencer les pharmacies situées en zones rurales qui ont pourtant besoin de ce chiffre d'affaires pour survivre. C'est sans doute de la concurrence, et de surcroît une concurrence totalement déloyale. Il ne faut ...

Je peux en témoigner puisque j'ai travaillé près de trente en pharmacie. Heureusement que nous étions là pour alimenter les caisses de l'État avec notre impôt sur le revenu ! En instaurant une concurrence totalement déloyale, l'adoption de cet amendement risquerait d'empêcher, notamment dans les zones rurales, la survie économique des pharmaci...

Cet amendement n'a donc aucune justification dans notre débat. Je remercie Mme Marie-Thérèse Hermange d'avoir eu le courage de le retirer.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement pose fort justement la question de la date à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Le ministère de l'économie et des finances a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. La question consiste à savoir s'il convient d'appliquer aux mères de famille de trois e...