Interventions de Gérard Dériot

Non !

Tout à fait !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution pour financer le FCAATA. Comme cela a été rappelé, cette contribution est plafonnée et n'est bien sûr pas due quand l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire. L'amendement n° 194 ...

Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Cependant, la mesure proposée semble plus de nature réglementaire. Il existe en effet une inégalité de traitement entre les personnes qui ont travaillé pour l'État ou pour l'armée et celles...

Je rappelle à notre collègue Bernard Cazeau qu'il en a été de même au moment de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. C'étaient d'autres temps, d'autres gouvernements, mais, finalement, les moeurs étaient les mêmes, puisque les derniers décrets avaient été publiés fin novembre pour une entrée en application au 1er j...

D'ailleurs, c'est ce que voulait expliquer notre collègue Catherine Procaccia, hier soir, à propos des contrats « responsables ». Les décrets sont sortis il y a juste quelques jours, même si la loi a été votée voilà plus d'un an. Et on demande ensuite aux collectivités ou aux entreprises d'être capables de prévoir comment les décrets seront réd...

Je partage les propos de M. Muzeau puisque, au cours de la mission commune d'information, tous les participants ont reconnu la gravité de la situation. Monsieur le ministre, vous venez de me dire que le Gouvernement aura le rapport de l'IGAS dans un mois. §Comme vous nous l'avez expliqué, le problème est purement technique. Le Gouvernement a p...

Je ne suis pas sûr qu'il soit possible de satisfaire le souhait de M. Muzeau. Ce soir, on ne peut pas aller plus loin. Si MM. Muzeau et Domeizel ne veulent pas retirer leurs amendements, étant donné les engagements pris tant par moi-même que par M. le ministre, la commission émettra un avis défavorable.

Très bien !

Cet amendement s'inscrit dans la suite du rapport de la mission d'information. Effectivement, il est sans doute nécessaire de poursuivre l'expérimentation qui a été menée par certaines CPAM. Ma seule réserve est plutôt d'ordre juridique, dans la mesure où les dispositions relatives au suivi postprofessionnel sont à peu près toutes de nature rég...

Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n° 78 rectifié, 79 rectifié et 260 jusqu'à la reprise de la séance, cet après-midi.

L'amendement n° 41 se justifie par son texte même. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 77.

Le problème est le suivant : la commission souhaite savoir sur quel programme sont inscrits les crédits.

L'amendement n° 49 s'inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé sur l'amiante. Le président de la mission d'information a été gourmant en proposant que la participation de l'État au FCAATA et au FIVA soit fixée à 30 %. Le rapporteur que je suis a préconisé de manière un peu plus modeste que cette contribution ne porte que sur le ...

La commission a voulu marquer à quel point il était indispensable que l'État s'engage officiellement dans ses deux responsabilités, en tant qu'employeur et au titre de sa mission régalienne. Nous avons estimé que le taux de 30 % était approprié, mais nous comprenons bien qu'il soit impossible de le mettre en place dès aujourd'hui. Vous avez ra...

Mon cher collègue, je comprends votre argument. Mais si c'est pour aller en commission mixte paritaire, je préfère maintenir l'amendement n° 49 ! C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez le vôtre.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Il s'agit d'autoriser le FIVA à accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - c'est-à-dire, essentiellement, une majoration de l...

L'amendement n° 118 vise à compléter les voies d'accès au FCAATA afin de corriger certaines inégalités, qui ont été évoquées tout à l'heure. La méthode proposée soulève cependant une difficulté, puisqu'elle revient à confier au Gouvernement l'entière responsabilité de définir, par arrêté, les modalités d'accès au FCAATA. Certes, nous avons tou...

Bien entendu, nous partageons tout ce qui vient d'être dit pour en avoir été témoins. Malheureusement, ce n'est pas à l'intérieur de ce PLFSS que l'on peut faire quoi que ce soit à cet égard. La commission a émis un avis défavorable tout en disant que l'attitude de certaines entreprises est effectivement tout à fait choquante et qu'il est néce...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.