Interventions de Gérard Dériot

Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fractio...

Ces deux amendements visent à supprimer les garde-fous qui ont été instaurés dans le projet de loi. Il est difficile de prévoir cette suppression dans la mesure où, si nous taxons trop les entreprises, nous risquons d'accélérer les délocalisations.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Je comprends parfaitement ce que vient de dire François Marc, mais la contribution est limitée à 2, 5 % de la masse salariale. Une petite entreprise n'a pas une masse salariale plus importante que sa capacité.

En l'occurrence, les grandes et les petites entreprises sont donc à égalité.

La masse salariale d'une entreprise est forcément en rapport avec sa taille, qu'elle soit grande ou petite. Si elle est trop petite pour sa masse salariale, elle est obligée de déposer le bilan : elle ne peut survivre si elle emploie trop de salariés. Par ailleurs, si l'on déplafonne, on va inciter certaines entreprises à partir sous des cieux...

Le texte qui nous est soumis semble acceptable dans un premier temps ; nous verrons ce que donnera son application. L'expérimentation concrète est le meilleur moyen de connaître exactement les tenants et aboutissants d'une réforme. Nous pourrons toujours modifier ce texte l'année prochaine si cela s'avère nécessaire.

Favorable, monsieur le président.

La contribution instaurée doit être recouvrée par les URSSAF. Or les entreprises du secteur agricole dépendent de la MSA. Il nous semble donc logique d'autoriser la MSA à percevoir, elle aussi, cette nouvelle contribution.

Il me semble que le caractère contradictoire de la procédure peut se déduire du texte même. Il n'est toutefois peut-être pas inutile de le préciser de manière explicite : je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, il prévoit que la fixation des éléments de calcul des cotisations par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche accidents du t...

Oui, monsieur le président.

Effectivement, le montant de 330 millions d'euros se situe en bas de la fourchette d'évaluation proposée par la commission Levy-Rosenwald. Toutefois, il faut également prendre en compte certaines charges supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la maladie, ce qui n'a pas été fait par cette commiss...

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoi...

Croyez bien que la commission partage le souci des auteurs de ces amendements mais, pour l'instant, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Manifestement, la loi n'applique aucune restriction sur le point que vient d'évoquer Mme Demessine. Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait superfétatoire.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéfici...

Comme tous les amendements qui viennent d'être présentés, celui-ci part d'un excellent sentiment. Nous pourrions tous évidemment souscrire aux propos tenus. Cependant, pour partager, il faut avoir suffisamment.

Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.