Interventions de Gérard Dériot

Nos collègues souhaitent que le point de départ du délai de prescription soit le jour où la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Compte tenu de la difficulté d'apprécier les effets de cette modification technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

La commission émet également un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer toute référence au tarif de responsabilité des caisses pour les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Le droit commun doit s'appliquer comme pour les autres accidents du travail. En ce domaine aussi, on peut comprendre les intentions louables ; encore faut-il tenir compte des problème...

Notre collègue vient de rappeler que cet amendement était identique à celui qu'il avait déposé l'an dernier. Ne voulant pas se déjuger, la commission émet de nouveau un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime préférable de respecter la réglementation en vigueur.

Avis défavorable.

Manifestement, votre amendement est déjà satisfait par le code de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable, car, en dehors du fait que cet amendement aurait pour effet d'imposer des charges supplémentaires à de petites entreprises où le dialogue social doit tout de même être plus facile, la disposition proposée est un véritable « cavalier social ».

Il est défavorable.

Monsieur Godefroy, il me semble que cet amendement n'a pas lieu d'être puisque vous demandez la suppression de dispositions d'un décret qui a été abrogé au cours de l'année 2004 ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à régler un problème d'interprétation des textes entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie. Avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

A l'évidence, l'idée de proposer un rapport relatif à la création d'une agence nationale de la santé au travail n'est pas dénuée d'intérêt. Cependant, une telle mesure paraît peu utile dans la mesure où le Gouvernement prépare déjà un plan « santé au travail » qui doit être présenté en 2005. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavora...

Les choses se passent déjà ainsi, puisque le médecin du travail a la possibilité de formuler des propositions au chef d'entreprise pour améliorer le sort des employés. Cet amendement, qui n'a pas de lien direct avec l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, risque d'être considéré comme un cavalier social. par le Conseil constitu...

Cet amendement vise à proposer une caisse autonome pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette idée, intéressante, fait son chemin. Toutefois, dans la mesure où cette caisse aurait vocation à être gérée paritairement, il me paraîtrait souhaitable que les partenaires sociaux prennent l'initiative sur cette question. L...

a précisé qu'à la suite de l'appel d'offres lancé au mois de juillet 2004, trente et un dossiers de consultation ont été retirés et quatre offres ont été déposées. Il a observé que deux de ces offres, respectivement présentées par les sociétés de conseil IXTREM et RES-PUBLICA ont été jugées nettement insuffisantes, notamment sur le plan de l...

a précisé qu'à la suite de l'appel d'offres lancé au mois de juillet 2004, trente et un dossiers de consultation ont été retirés et quatre offres ont été déposées. Il a observé que deux de ces offres, respectivement présentées par les sociétés de conseil IXTREM et RES-PUBLICA ont été jugées nettement insuffisantes, notamment sur le plan de l...

Très bien !

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements qui nous sont soumis. En effet, elle a considéré que cet article correspond bien à une simplification. La refonte de l'ensemble des fonds qui concernent le logement répond à l'attente de la Caisse d'allocations familiales, dont nous avons auditionné certai...