Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avec l’ANCT, on a remplacé les services de l’État, dont la disparition ou l’affaiblissement n’ont pas été compensés, par des appels à projets. Le développement de l’ingénierie territoriale, telle que les élus la connaissent aujourd’hui, n’a pas compensé le retrait progressif de la présence de l’État. Or nos collectivités ont besoin d’une ingén...

Cet amendement, quant à lui, vise à mieux affirmer la présence des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT, qui compte aujourd’hui seize représentants de l’État, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et seulement dix représentants des collectivités, sur un total de trente-tr...

Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement. Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnelleme...

Chacun sait ici que l’habitat et le transport représentent des leviers de développement de nos territoires, pour lesquels les communes investissent beaucoup et se mobilisent. Concernant le logement, nous avons tous été confrontés dans nos fonctions respectives à des concitoyens en recherche d’informations pour engager des travaux de rénovation...

Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.

L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de...

Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vo...

À l’inverse de la commission, nous souhaitons rehausser les taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux, afin de les rendre vraiment plus dissuasifs.

Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner. Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd...

La CTAP n’a produit aucun miracle de concertation en Bretagne. Je voudrais également souligner un risque qui existe : cette conférence, constituée d’une représentation aléatoire, puisque les participants peuvent varier d’une réunion à l’autre, pourrait vouloir prendre la décision souveraine à la place du conseil régional. Par conséquent, et s...