Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 4119 rectifié et 4124 rectifié.

Ces amendements visent à préciser les fondements et les objectifs de l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est précisé dans cette annexe : « Le solde des régimes obligatoires de base […] est prévu en 2022 à –18, 9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la ...

Nous rappelons que la trajectoire présentée dans l’annexe intègre des mesures d’accompagnement des hausses « des minima de pension ». Nous pensons qu’il serait plus juste de remplacer ces termes par les mots : « du minimum contributif ». Ce n’est pas là du tout un détail. Depuis le début de nos débats sur cette réforme, nous avons tout entendu...

Cet amendement vise, d’une part, à réévaluer le coût de la récidive pour les fraudeurs et, d’autre part, à marquer une volonté d’engagement ferme contre la fraude au travail dissimulé.

Cet acharnement contre les régimes spéciaux a quelque chose d’assez indécent. En vérité, ces derniers sont à l’origine même de nos retraites, le premier des régimes ayant été mis en place, me semble-t-il, à la Royale. Sans comparaison excessive, il convient de rappeler que saboter la question de la pénibilité – la raison d’être de ces régimes...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et, plus fondamentalement encore, sur l’article 24 de notre Constitution. Monsieur le ministre, vous devez accepter notre demande de publication de l’avis et des votes du Conseil d’État sur ce projet de loi relatif aux retraites. Des remarques importantes, des réserves, voire...

Au reste, un grand quotidien du soir a révélé dans un de ses articles que, « dans une note restée confidentielle jusqu’à présent, l’institution du Palais-Royal a suggéré de retirer certaines dispositions, dont celles sur “l’index seniors”, au motif que leur présence dans un texte à caractère financier est sujette à caution, sur le plan de la co...

Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite. En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au finan...

Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite. En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au finan...