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Les amendements de Gérard Lahellec pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en considération la spécificité du secteur agricole. En effet, les procédures collectives des agriculteurs, qui sont aujourd'hui de la compétence du tribunal judiciaire, relèveront désormais des tribunaux des activités économiques, composés de juges consulaires. Il ne s'agit pas ici de jeter ...
Par cet amendement, nous souhaitons exprimer nos réserves quant à l'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre, par voie d'ordonnance, des mesures de clarification du code de procédure pénale. En effet, nous considérons que cette habilitation manque d'encadrement. Nous estimons qu'il est nécessaire d'aborder la rédaction d'un nouveau c...
Par cet amendement, nous souhaitons exprimer nos réserves quant à l’habilitation accordée au Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnance, des mesures de clarification du code de procédure pénale. En effet, nous considérons que cette habilitation manque d’encadrement. Nous estimons qu’il est nécessaire d’aborder la rédaction d’un nouveau c...
Par cet amendement, nous souhaitons exprimer nos réserves quant à l'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre, par voie d'ordonnance, des mesures de clarification du code de procédure pénale. En effet, nous considérons que cette habilitation manque d'encadrement. Nous estimons qu'il est nécessaire d'aborder la rédaction d'un nouveau c...
