Réforme des collectivités territoriales

Je suis donc saisi par M. Daudigny d’un sous-amendement n° 603, ainsi libellé : Alinéa 4 de l'amendement n° 580, vingtième ligne I.- À la deuxième colonne, remplacer le nombre : par le nombre : II.-À la quatrième colonne, remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

En conséquence, le sous-amendement n° 593 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix le sous-amendement n° 595 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 580, modifié. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage. En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre l’examen des amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 1er. L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer...

Le sous-amendement n° 601, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Amendement n° 577, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. La parole est à M. Hervé Maurey.

Le sous-amendement n° 585, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase Remplacer les mots : à 3 500 habitants par les mots : au cinquième de la population moyenne des territoires du département La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 577 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est entièrement comprise dans le même territoire toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avis du Gouvernement...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. Mes chers collègues, je suis maintenant en mesure, après pointage, de vous donner le résultat du dépouillement du scrutin n° 258, sur l’amendement n° 580, modifié : Nombre de votants339Nombre de suffrages exprimés334Majorité absolue des ...

L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première délimitation générale des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission consti...

L'amendement n° 540 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés p...

Nous avons achevé la discussion des articles et amendements précédemment réservés. TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par MM. About et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly, Payet, Gourault, N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie polit...

M. le président de la commission des lois n’a pas bénéficié d’une écoute attentive… La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, je rappelle que la seconde délibération intervient à la fin de l’examen des articles. Je consulterai alors le Sénat sur cette demande : chaque chose en son temps !

Monsieur le ministre, dois-je comprendre que vous demandez la réserve du vote de l’amendement n° 548 rectifié bis jusqu’au moment où nous entamerons la seconde délibération, dans l’hypothèse où cette dernière serait ordonnée ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 C.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 180 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 467 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, ...

L'amendement n° 181, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : et 34 bis AA par les références : 5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15