Réforme des collectivités territoriales

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, Vestri, B. Fournier, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Jarlier, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains. L'amendement n° 468 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel,...

Mes chers collègues, conformément à l’article 29 bis du règlement, la conférence des présidents avait prévu qu’aujourd’hui le Sénat ne siégerait pas au-delà de minuit. Cependant, six amendements restent à examiner, et nous devons encore procéder à une seconde délibération et entendre les explications de vote sur l’ensemble avant que je ...

L'amendement n° 478, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours...

L'amendement n° 469, présenté par MM. Gillot, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Loz...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Leclerc, Milon, Vestri, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains, est ainsi libellé : Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en for...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41. La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre. La séance est suspendue. La séance est suspendue.

M. le président. Permettez-moi de préciser que l’analyse politique d’un scrutin n’est pas lue dans le fond des urnes et qu’elle est immédiatement envoyée, après pointage, à chacun des présidents de groupes politiques. Elle est ensuite publiée. La procédure est donc d’une totale transparence.

Mon cher collègue, il s’agit de votre second rappel au règlement sur le même sujet. Je vous donne la parole, mais je ne souhaite pas multiplier les innovations en matière réglementaire.

Mes chers collègues, acte vous est donné de vos rappels au règlement… ou de vos déclarations.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er AAA ainsi que des amendements n° 580 et 540 rectifié. Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui ...

M. le président. Cela fait du bien d’entendre pour une fois un vrai rappel au règlement !

Mon cher collègue, conformément à l’article 43, alinéa 4, du règlement, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ». C’est bien le cas. Par ai...

Monsieur Frimat, vous êtes, avec M. le président de la commission des lois, les deux meilleurs praticiens du règlement. Je ne suis pas aussi spécialiste que vous, mais je me permets de vous rappeler que la demande du Gouvernement porte sur l’article 1er AAA et l’insertion d’articles additionnels après l’article 1er. C’est bien de cela que vous ...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter le rapport de la commission.

Le Sénat a précédemment adopté cet article dans cette rédaction : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvern...

Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° A-1. Je le mets aux voix.