Mise au point au sujet d'un vote

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur. II. – Pour compenser...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppression de cet abattement dans la m...

I. - Alinéa 32 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions suivantes : II. – En conséquence, alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans...

I. – Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l’objet d’un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat 4.554.000 4.554.000 La chaîne parlementaire Indemnités des représentants fr...