Délimitation des régions et élections régionales et départementales

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 109, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », la fin du p...

L'amendement n° 110, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131–1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131–1 . – Les régions sont administrées par un conseil ...

L'amendement n° 111, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un syst...

L'amendement n° 112, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mi...

L'amendement n° 116, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4132–23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un groupe d'élus se constitue par la remise au prés...

M. le président. Il n’est pas question de vous empêcher de dormir, mon cher collègue : il s’agit de vous conduire vers le sommeil assez rapidement !

En conséquence, l’article 12 ter demeure supprimé. Chapitre V Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France (Division et intitulé supprimés)

Mes chers collègues, les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 13 : Le Sénat a adopté. Avant de donner la parole au Gouvernement, je voudrais adresser mes remerciements aux membres de la commission spéciale, notamment son président et son rapporteur, en y associant le précédent rapporteur, Michel Delebarre, qui avait travaillé sur le texte en première lecture. Je remercie...

Ce sujet nous renvoie à la discussion générale que nous avons eue hier, et notamment au sujet de l’absence totale d’études se rapportant aux conséquences sur les personnels du présent projet de loi et des textes à venir. Dans la conférence sociale de la semaine prochaine, le Gouvernement a prévu d’ouvrir un atelier avec les partenaires sociaux ...

Quand on veut parler de maîtrise des dépenses publiques, il faut en mesurer les conséquences. Il convient aussi d’avoir consulté les personnels, parce qu’il y aura des modifications de régime indemnitaire et des changements essentiels au bon fonctionnement et l’équilibre de nos collectivités territoriales. Le fait de rendre un rapport au terme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui et les conditions de préparation et d’examen de ce texte me semblent illustrer à quel point le Sénat, représentant des collectivités territoriales et le Parlement dans son ensemble sont finalement assez peu respectés. Il m’es...

… et à la démolir systématiquement ! Le point le plus remarquable, j’allais dire le plus comique, c’est la question de la compétence générale.

Nous avons successivement voté que nous la réservions aux communes, puis nous l’avons supprimée, puis nous l’avons rétablie le 19 décembre dernier – ce n’est pas si loin ! –, pour considérer aujourd’hui qu’elle doit être redéfinie.

Nous avions achevé l’intercommunalité, renforcé le concept de métropole et, au fond, nous nous inscrivions dans l’esprit de la décentralisation, comme le disait Jean-Pierre Raffarin. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, si l’on en croit votre communication de mercredi dernier où, pour reprendre la formule de M. Vallini, après avoir « dévitali...

Je voudrais rappeler mon appartenance à cette mission sur la décentralisation conduite par Jean-Pierre Raffarin, dont vous avez tenté d’instrumentaliser assez grossièrement les conclusions. Sur la question du nombre de régions et de départements, nous n’avions pas limité nos conclusions aux seuls départements ruraux. Nous réfléchissions à l’ar...