Prorogation de l'état d'urgence

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (texte de la commission n...

M. le président. Madame la présidente Assassi, s’il vous plaît, laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer !

M. le président. Madame la présidente, laissez M. le secrétaire d'État extérioriser ce qu’il avait intériorisé !

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte ...

Sur les articles 1er à 11 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par la Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : , sous réserve de l’accord de l’employeur La parole est à M. le secrétaire d'État.

Sur les articles 11 sexies et 12, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 443 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption316Contre 26Le Sénat a adopté définitivement.

Je remercie le président de la commission des lois, le rapporteur et l’ensemble de la commission qui, toutes sensibilités confondues, n’a pas été ménagée au cours des sessions ordinaire et extraordinaire.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 803, texte de la commission n° 805, rapport n° 804). Comme je l’ai annoncé en conférence des présidents, nous ...

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Nous passons à l’examen du texte de la commission.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, à la demande de droit d’un(e) président(e) ou d’un groupe parlementai...

L’amendement n° 4, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heure...

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55-385 du ...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Le sous-amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Cukierman et M. Favier, est ainsi libellé : Amendement n° 22, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.