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L’amendement n° 850 n’est pas soutenu. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 909.

Les amendements n° 1026 et 1038 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1081.

Les amendements n° 1094 et 1107 ne sont pas soutenus. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1157 rectifié bis.