Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

C'est un amendement de cohérence.

L'article 13 vise à modifier les dispositions du code de la consommation concernant la protection des consommateurs. On a ici affaire à un florilège de mesures qui imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des obligations d'information ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion d'un contrat de fourniture d'é...

Il est indéniable que les consommateurs auront grand besoin de protection compte tenu des dégâts que va provoquer à leur égard la privatisation du secteur énergétique. La proposition que contient notre amendement contribue à cette protection puisqu'il a pour objet d'allonger le délai d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 12...

Cet amendement porte sur une question d'apparence rédactionnelle. En fait, il s'agit pour nous d'améliorer le contenu d'un article discutable sur de nombreux aspects, faute d'avoir fait valoir notre position de principe, qui consiste à valider les obligations de service public des opérateurs face aux usagers. Dans sa rédaction actuelle, le pre...

Je le retire, monsieur le président.

Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Reiner.

Mes chers collègues, avec cet amendement particulièrement important, nous souhaitons vous faire prendre conscience des risques que fera peser la fusion de Gaz de France et de Suez sur les consommateurs et sur les collectivités territoriales. Votre seule obsession, monsieur le ministre, est de privatiser les entreprises publiques avec, à terme,...

L'alinéa ici visé traite du « niveau de qualité de la fourniture d'énergie » et de « la continuité de la livraison » : deux éléments essentiels qui doivent en effet être garantis. Il ne s'agit pas d'une simple question de vocabulaire : c'est la prise en compte d'une réalité qui ne cesse de se dégrader et qui, hélas, se dégradera encore si les ...

Notre amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles les informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel seront confirmées à ce dernier. Notre seul objectif est, une nouvelle fois, de prévoir la meilleure protection juridique possible du consommateur, sachant, monsieur le minist...

Nous proposons, par cet amendement, que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte les coordonnées des associations de consommateurs agréées. En effet, nous estimons que les consommateurs, lorsqu'ils reçoivent leur contrat, doivent disposer de cette information, afin de pouvoir aisément recourir à l'aide de ces associations...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en créant un tarif social de vente du gaz naturel, le Gouvernement veut afficher la volonté de protéger les plus démunis contre des prix trop élevés. En réalité, cela ne va pas bien loin. L'architecture même de l'article 3 illustre les limites de cette volonté. Son objet est de ...

Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, la tarification de solidarité prévue à l'article 3 du projet de loi reste une mesure insuffisante. En effet, cette disposition relève de l'affichage plus que de la volonté d'instaurer un tarif social permettant aux plus défavorisés d'avoir accès à l'énergie. Le texte de l'article a é...

Il était temps !

Je commencerai la présentation de cet amendement en donnant lecture d'un extrait de l'excellent article paru dans Le Monde du 27 septembre dernier qui décrit parfaitement l'esprit des nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi : « La France a bien du mal à assimiler les règles les plus simples de l'économie de marché. Chaqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on peut le lire tant dans l'exposé des motifs que dans les dispositions, cet article 1er vise, concrètement, à ouvrir à la concurrence entre opérateurs la fourniture d'électricité, y compris domestique. À la vérité, chacun le sait, cette orientation nous est proposée par l...

L'article 1er, en ouvrant l'éligibilité à tous les consommateurs finals, pose indirectement la question des tarifs, puisqu'il généralise à l'ensemble des foyers de consommation les risques d'augmentation du prix de l'énergie déjà subis jusqu'alors par les professionnels. Or les conséquences tarifaires de l'ouverture complète du marché de l'éne...

Avec cette série d'amendements, nous voulons réaffirmer, dans ce projet de loi, plusieurs des missions fondamentales du service public de l'énergie. Après les exigences de qualité du service rendu, nous voulons maintenant mettre l'accent sur le droit qui doit être celui de tout usager du service public de l'énergie d'avoir accès à un niveau op...

Cet article 2, qui est totalement conforme au processus mis en oeuvre dans le cadre des directives communautaires, vise à étendre le secteur concurrentiel en matière de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, tant professionnels que domestiques. Mais, au vu de la réalité de l'explosion des prix du marché, vous-même, monsieur le ministre, a...

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que nous ne nous inscrivons pas dans la même logique...

Nos échanges ressemblent parfois à un dialogue de sourds. Il est évident que nous ne sommes pas opposés au tarif social, puisque nous avons contribué, au moins en partie, à le mettre en place, alors que, à l'époque, à l'Assemblée nationale, vos amis y étaient plutôt hostiles ! Il faut le rappeler ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur...