Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Cet amendement aura permis, du moins, qu'un certain nombre de choses soient précisées, en matière de sécurité notamment, qu'il s'agisse de sécurité intrinsèque ou de sécurité d'approvisionnement. Dans la mesure où nous espérons que les dispositions mentionnées seront appliquées à la lettre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je c...

Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la problématique du service public soit appréhendée dans sa globalité et qu'elle trouve naturellement sa traduction dans l'équilibre tarifaire et l'égalité de traitement entre les usagers citoyens. La France présente, au regard de la plupart des autres pays européens, des caractéristiques qui lui son...

Cet amendement de cohérence avec les précédents porte sur la question de la propriété des réseaux de distribution du gaz. Le dispositif qui nous est proposé organise de fait une forme de transfert de propriété particulièrement importante entre les distributeurs concernés et les collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant...

En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies. Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie. Cet article, que le p...

Non, je le retire, monsieur le président.

Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques da...

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de 1946. Dans l'exposé des motifs, vous n'avez pas manqué de rappeler que ce fonds n'avait jamais été réellement activé. Certes, mais Gaz de France était alors seul gestionnaire de la distribution sur son territoire et couvrait la gran...

On s'en doute...

Il est défendu, monsieur le président.

Pour la qualité du débat, il convient de préciser, au moyen d'analyses relatives à d'autres secteurs économiques, combien cette logique est constitutive de la qualité du service public et combien les conséquences de ce projet de loi risquent d'être néfastes. Les consommateurs sont, certes, tous lésés par la diminution de la qualité des prestat...

L'article 15 fixe la date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme nous déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat, nous sommes fermement opposés à cette logique de segmentation des entreprises intégrées. La privatisation sous-jacente de la distribution de gaz ne manquera...

Le groupe CRC s'abstient.

Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public. Cet article organise donc la mis...

L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux arti...

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 bis du présent projet de loi est ainsi rédigé : « Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ?ou aux investissements réalisés?. » Cela nous renvoie naturellement à l'article concerné du code généra...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet article soulève incontestablement des questions de légalité, qui ont d'ailleurs été relevées par le Gouvernement lui-même lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, les dépenses de participation des communes aux syndicats intercommunaux sont, par nature, constitutives de dépenses de fonctionnement. Or l'article 9 permet...

Il est défendu, monsieur le président.