Questions écrites de Gérard Le Cam

Contribution pour l'aide juridique

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide jur...

Pour un programme européen d'aide aux plus démunis renouvelé et pérenne

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de diminuer dès 2012 de plus de 75 % le budget dédié au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les associations à caractère caritatif : banques alimentaires, Croix-Rouge, Restaurants du Cœur et Secours populaire lui ont fait part...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS) dans l'éducation nationale. En effet, la situation de ces personnels, en contrats aidés, et de ce fait à durée déterminée, et dans la majorité des cas à temps partiel, reste très précaire...

Suppression de postes dans les écoles privées

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des suppressions de poste dans l'enseignement privé pour la rentrée 2012. Ce sont plus de 600 courriers des enseignants et personnels des écoles, collèges et lycées privés des Côtes-d'Armor qu'il a reçus. Le 27 septembre 2011, les équipes pédagogiques de l'ens...

Avenir du CAPES de breton

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes émises par Ofis Ar Brezhoneg concernant l'avenir du CAPES de breton. La récente annonce de ne pas ouvrir le concours de CAPES de breton en 2012 a suscité bien des réactions qui ont permis malgré tout d'assurer sa tenue. La création de ce concours, qui dat...

Avenir du secteur de production sous serres

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Compte tenu des résultats de la campagne de 2010, cette décision est perçue comme un abandon de la filière. Tout projet de modernisation des serres pour 2011 est déso...

TVA réduite pour la filière équine

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération nationale du cheval et du Groupement hippique national, face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, en 2005, la France a légiféré pour...

Interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos. Régulièrement, les associations régies par la loi de 1901 organisent des lotos qui leur permettent de récolter des fonds, réservés à financer leur fonctionnement. En effet, de plus en plus d'associations ne peuvent ...

Mobilité bancaire

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs sur laquelle l'UFC-Que choisir de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) vient de rendre publique une enquête. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas vraiment le jeu de la concurrence, et opposent de...

Avenir du maillage douanier breton

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir du maillage douanier breton. En effet, la récente annonce de fermeture des brigades de Lannion et Vannes inquiète fortement les agents bretons des douanes. À l'heure où les trafics illicites, notamment en matière de stupéfiants, explosent, cette fermeture paraît très inj...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la comme...

Mise en oeuvre du SPANC

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes de certains administrés quant aux modalités de mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les collectivités locales, en charge de mettre en...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences économiques et sociales. Dans le projet de loi sur la réforme des lycées, l'enseignement des sciences économiques et sociales demeure un enseignement optionnel. Cependant, les heures de cours passent de 2 h 30 à 1 h 30 par semaine pour les classes de seconde. Cette diminution horaire va à l...

Situation des marins titulaires d'une retraite anticipée qui développent une maladie liée à l'amiante

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant d'une exposition aux fibres d'amiante durant leur activité p...

Application du crédit d'impôt aux retraités non imposables dans le cadre des services à la personne

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les abattements fiscaux dans le cadre des services à la personne. Tout particulier actif qui engage une personne ou une association agréée dans le cadre des services à la personne obtient soit une réduction d'impôt s'il est redevable de l'impôt sur le revenu, soit un crédit d'impôt s'il n'es...

Suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part aux veuves, veufs, divorcé-e-s ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition est une réelle injustice pour ces personnes déjà rudement touchées par les effets de la crise actuelle. Les conséquences de cette mesure sont extrêmement préjudiciables pour ces pe...

Revalorisation de la prestation de compensation du handicap

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, mise en place dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne couvre pas la totalité des dépenses engendrées lorsque les personnes...

Nouvelle imposition sur les entreprises de réseaux

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe remet en cause la régulation du paysage radiophonique français. Prévue par l'article 1519 ...

Loi littoral

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au sujet du durcissement de la législation qui régit l'aménagement du littoral. Se faisant le porte-parole du bureau de l'Association des maires de France des Côtes-d'Armor et de nombreux é...