Questions écrites de Gérard Le Cam

Application de la réglementation thermique 2012

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la réglementation thermique RT 2012 applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013. Deux collectivités des Côtes-d'Armor lui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes pour la construction ...

Transfert des ESAT aux conseils généraux

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, concernant le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation. Le désengagement de l'État prévu dans ce...

Financement de l'ODESCA

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la remise en cause du financement de l'ODESCA (opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat). L'ODESCA est une opération mise en place par l'Union européenne, l'État, le Conseil régional de Bretagne, les trois conseils généraux des Côtes-d'Armor, du Finistère ...

Situation de l'INSEE

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. En 2009, il avait alerté le précédent gouvernement sur les conséquences négatives qu'allait engendrer la création d'un pôle national statistique à Metz. Les missions de la statistique publique doivent être pérennisées sur l'ensemble du territoire. Le coût budgétaire ...

Zones humides

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cartographie des zones humides actuellement en cours dans de nombreuses collectivités costarmoricaines. Les documents de cartographie sont annexés aux documents d'urbanisme des collectivités locales comme convenu. La mise en œuvre concrète sur le terrain du zonage inquiète à juste...

Soutien à l'association nationale Solidarité Paysans

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'association nationale Solidarité Paysans qui assure depuis plus de 20 ans la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté. Ces associations locales accompagnent chaque année près de 3 000 familles d'agriculteurs. Ces familles qui sont ...

Statut du personnel soignant de la fonction publique territoriale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le statut de ce personnel connaît des différences non négligeables avec celui de la fonction publique hospitalière, ce qui entraîne des difficulté...

Évolution de carrière des attachés principaux

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution de carrière des attachés principaux sur emplois fonctionnels en poste dans les collectivités de moins de 40 000 habitants. Ce seuil démographique empêche toute évolution vers un poste de directeur territorial au sein des collectivités en dessous de ...

Situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les Côtes-d'Armor. Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis. Les service...

Situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement suite à la mise en place, en 1993, d'une nouvelle classification par La Poste. Les 6 000 agents ayant choisi de co...

Situation critique pour les personnes ayant investi dans une installation de production d'énergie propre

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation financière critique dans laquelle se trouvent de nombreux particuliers ayant souscrit des contrats d'achat d'électricité de type S10. En effet, le Conseil d'État, en date du 12 avril 2012, a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il a jugé injusti...

Pour une convention collective nationale de haut niveau au service des salariés de la santé et de l'action sociale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dénonciation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEH...

Formation des ostéopathes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de personnes que la plupart des professionnels de santé. Cette situation fait de l'ostéopathie une profession de santé de premier plan. L...

Pension de retraite anticipée des marins

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée déclarant ultérieurement une maladie contractée lors de leur activité professionnelle. En effet l'article 18 du décret du 17...

Situation du service des douanes de Saint-Brieuc

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation du service des douanes de Saint-Brieuc. La douane costarmoricaine subit de plein fouet les conséquences de la mise en place de la révision générale des politiques publiques. Depuis cinq ans, aucun des agents partis à la retraite n'a été remplacé. Il en est de même pour l...

Personnel technique des réseaux et infrastructures routières

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Les agents transférés aux collectivités territoriales suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 conservent à titre i...

Normes CORPEN

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des modifications des normes du comité d'orientation pour des pratiques respectueuses de l'environnement, dites normes CORPEN, relatives aux rejets en azote des vaches laitières, à compter du 1er septembre 2012. Cette évolution des normes a pour conséquence de donner...

Prise en compte dans les effectifs scolaires des enfants de moins de trois ans

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles maternelles et plus précisément sur la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires. L'école maternelle premier échelon du système éducatif est également le premier rempart à l'échec scolaire. Il est indispensable de défendre le droit des familles à la sc...

Situation de Radio Bonheur

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'appel à fréquence de la radio locale Radio Bonheur, des Côtes-d'Armor. Après de multiples refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), force est de constater qu'au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des critères de sélection en ...

Situation des agents de La Poste en dispense d'activité

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des agents de la Poste à qui il a été accordé une dispense d'activité totale et une rémunération intégrale à 53 ans et demi. En effet, dans le cadre de la restructuration de ses services en 2010, La Poste avait fait une proposition de départ anticipé aux agents ayant effectué 15 année...