Questions écrites de Gérard Le Cam

Maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les filières générales et techniques

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de l'Association des professeurs de biologie et géologie de Bretagne concernant la réforme des lycées au cycle terminal et plus particulièrement sur la diminution globale des horaires allouées à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. L'enseignement des sciences est une nécessité au v...

Révision de l'article L. 212-8 du code de l'éducation pour prendre en considération l'enseignement bilingue français-langue régionale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la révision de l'article L. 212-8 du code de l'éducation précisant la répartition des dépenses pour la scolarisation d'enfants extérieurs à la commune. Il existe déjà des dérogations auxquelles l'éducation nationale a décidé de rajouter l'inscription en classe spécialisée dont le recrutement dépasse le cadre de...

Situation de l'entreprise RFS à Lannion dans les Côtes-d'Armor

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie à propos de la situation préoccupante de l'entreprise Radio Frequency System, filiale du groupe Alcatel à Lannion. La délocalisation annoncée du site de production de cette entreprise a pour conséquence la disparition de 53 emplois sur le bassin Lannionais. Ces 53 emplois supprimés, ce sont 53 familles touchées. Trop ...

Conséquence de la mise en place des bonus malus sur la Fédération française des taxis de province

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences induites par la mise en place du système de bonus malus pour la Fédération française des taxis de province. Cette mesure mise en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune concertati...

Convention nationale 3244 : choix de la mutuelle

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'avenant 84 à la convention collective nationale 3244. Le groupe AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, notifie aux salariés de la branche, leur obligation à s'affilier au contrat « frais...

Acte sous signature juridique et acte authentique

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des notaires concernant le rapport Darrois qui propose qu'un acte sous seing privé signé par un avocat ait même foi qu'un acte authentique. En droit français, il existe deux types de preuves écrites : l'acte authentique, instruit par un officier public, en ...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut, applicable depuis le 1er janvier 2009, permet à toute personne d'exercer une activité indépendante, notamment artisanale, sans être immatriculée au répertoire des métiers. Il suscite un profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l'artisanat...

Adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des infirmiers salariés et fonctionnaires du secteur hospitalier concernant leur adhésion à l'ordre professionnel des infirmiers. Ces infirmiers se voient dans l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre et de s'acquitter d'une cotisation d'un montant de 75 euros. Déjà encadrés par des...

Mesures alternatives à l'interdiction totale de fumer

M. Gérard Le Cam interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mesure d'interdiction totale de fumer dans les bars au 1er janvier 2008. Compte tenu de la fragilité économique du commerce de proximité en milieu rural et dans certaines zones urbaines, commerce qui joue un rôle structurant essentiel d'aménagement du territoire et de lien social, il lui demande d'envis...

Mode de gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la mise en conformité des foyers logements en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Certaines communes se sont associées en SIVU en vue de créer et de gérer des foyer...

Paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, depuis 1966, l'Office national des forêts s'acquitte de cette taxe. L'annonce de l'établissement public de s'exonérer de cette taxe, annonce approuvée par le représentant du ministre du budget, ...

Avenir de l'INSEE

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'INSEE. La récente décision du Gouvernement de créer à Metz « un pôle national de la statistique publique » suscite de vives inquiétudes. Aucune concertation préalable n'a été engagée avec les services et les personnels concernés. Aucune estimation sur les coûts humains et fina...

Menace sur le haras national du Penthièvre

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le haras national du Penthièvre installé à Lamballe en Côtes d'Armor. Faut-il rappeler que c'est à Lamballe que fut installé le premier syndicat mixte associant la ville de Lamballe, le département des Côtes d'Armor et la région Bretagne. Fréquenté à hauteur de 75 000 personnes ...

Modification du temps scolaire au niveau des écoles maternelles et élémentaires

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du projet ministériel de modification du temps scolaire au niveau des écoles maternelles et élémentaires, qui concerne directement les communes de France, leurs élus et les personnels territoriaux. Aucune communication concrète n'a été faite à ce jour concernant le futur calendrier scolaire 2008-2009, aucun...

Défense des retraites

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités. L'augmentation modeste des pensions de retraite a fait passer le statut initial d'un certain nombre d'entre eux de non imposable à celui d'imposable. Malgré cette légère augmentation, la retraite reste très faible et le changement de statut de ces retraités risque...

Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des 3000 postes d'enseignants spécialisés exerçant en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. La prise en charge des élèves en difficulté doit être une priorité du Gouvernement. En supprimant ces postes, il condamne ces élèves qui verront leurs difficultés augmenter. Ces enseignants ...

Traitement fiscal différencié concernant les pompes à chaleur

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'actuellement, certains centres des impôts mènent une campagne de redressement fiscal systématique à l'encontre des maîtres d'ouvrages ayant déclaré des dépenses d'équipements utilisant des énergies renouvelables dans les années antérieures et notamment dans leurs revenus de 2005 e...

Restructuration du centre de tri de Saint-Brieuc

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos du dispositif « Cap Qualité Courrier », de la réorganisation du traitement de l'acheminement du courrier sur la région Bretagne et de la transformation du centre de tri postal de Saint-Brieuc en « plateforme, Préparatrice Distribution Courrier ». Au plan économique, la répercussion de ...

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention affichée du Gouvernement de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et les prud'hommes de Dinan ainsi que le tribunal d'instance de Loudéac. Ces structures judiciaires ont apporté la preuve de leur efficacité, y compris en comparaison de structures beaucoup plus im...

Assurance maladie des ressortissants communautaires

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation nouvelle faite aux ressortissants communautaires suite à la directive européenne 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne transposée par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. Ces ressortissants, souvent des retraités sont classés « personnes inactives » et...