Questions écrites de Gérard Le Cam

Situation préoccupante du monde de la pêche

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante du monde de la pêche en France et tout particulièrement en Bretagne. La colère des pêcheurs de Bretagne Sud qui risque fort de s'étendre se justifie essentiellement par la flambée des prix du carburant, ce qui n'exclut pas les difficultés permanentes liées à la filière, au résea...

Difficultés des éleveurs de porcs de Bretagne

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de difficulté croissante des éleveurs de porcs en Bretagne. Un cours à 1,073 euro, une augmentation de céréales de plus de 70 % en un an et un euro fort qui plombe les exportations contribuent à cet état de fait. Les mesures de stockage ne suffiront pas à endiguer la crise et rétablir des co...

Cofinancement des SPANC par l'État

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des foyers et en particulier des plus modestes qui vont devoir se mettre en conformité dans le cadre de la création des SPANC. Le coût moyen envisagé de mise aux normes est estimé entre 3 000 et 6 000 euros et concerne environ quatre millions d'installations d'assainissement no...

Régime de remboursement complémentaire de frais de santé dans la convention collective de la boulangerie artisanale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soin de santé » au sein de la convention collective de la boulangerie artisanale. Il lui demande si les salariés déjà détenteurs d'une mutuelle complémentaire à titre personnel sont ten...

Assurance des collectivités pour les risques statutaires de leur personnel

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Sur le fondement de cet article, les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et des établissements qui le d...

Dates des élections municipales, cantonales et sénatoriales

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de la date des prochaines échéances municipales, cantonales et sénatoriales. De très nombreux(ses) élu(e)s aimeraient être définitivement fixées sur ce sujet qui les préoccupe. Cette question concerne également les électrices et les électeurs, les candidats et les c...

Régime d'imposition des ressortissants européens installés en France

M. Gérard Le Cam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des ressortissants européens qui s'installent et vivent en France. De multiples constats auprès des élus municipaux l'amènent à affirmer que les collectivités locales sont victimes d'un déficit important de versement de la taxe d'habitation, en particulier compte tenu du système d...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la délicate situation financière des mutuelles de la fonction publique. En cette période où une couverture complémentaire de qualité est de plus en plus nécessaire pour accéder aux soins en raison des reculs répétés du niveau de remboursement de la sécurité sociale, les organisations syndicales de la fonction pu...

Régime fiscal des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'imposition des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lorsque leur régime fiscal passe de la taxe d'habitation versée par les résidents à la taxe professionnelle versée par l'établissement, dans le cadre d'un EPCI disposant d'un régime de taxe pro...

TVA applicable aux produits et services funéraires

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA (19,6 %) qui s'applique aux produits et services funéraires. Douze pays européens exonèrent de TVA ou pratiquent le taux réduit de 5,5 % à ces mêmes produits et services, comme l'autorise l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 s...

Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surfiscalisation provoquée par le regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation. De nombreux administrés ont acquitté leur redevance télévision pour une période couvrant la fin de l'année 2004 et le début de l'année 2005. En réglant désormais la totalité de la redevan...

Retraite des femmes ayant élevé les enfants d'un époux veuf

M. Gérard Le Cam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation de femmes ayant élevé le ou les enfants d'un époux veuf. En effet, ces femmes se voient supprimer, au moment de la retraite, la bonification éventuelle dont elles devraient bénéficier, compte tenu qu'elles ont, dans de très nombreux cas, élevé en même temps leurs propres enfants issus de ce mari...

Distribution des journaux d'information locale aux administrés ayant apposé l'autocollant interdisant la publicité dans leur boîte aux lettres

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui diffusent leurs journaux d'information locale sous la formule des imprimés sans adresse. En effet, suite aux recommandations du ministère de l'écologie et du développement durable, de nombreux administrés ont apposé l'autocollant interdisant la publicité...

Permanence des soins

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la permanence des soins, qui est particulièrement mal assurée actuellement dans notre pays, depuis la décision du PLFSS 2003 qui a supprimé l'obligation de déontologie eu égard aux permanences. Les situations de faiblesse de la permanence des soins sont certes variables selon les régions, elles rev...

Situation des bouilleurs de cru

M. Gérard Le Cam attire l'attente de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des imp...

Récupération des exonérations de taxe d'équarrissage

M. Gérard Le Cam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la récupération par l'Etat des exonérations de taxe d'équarrissage auprès des entreprises de commercialisation de viande. En effet, à la suite de la décision de la Commission européenne qui rend incompatible l'aide de l'Etat depuis 1997 en matière d'exonération de la taxe d'équarrissage, la prof...

Croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures »

M. Gérard Le Cam interroge Mme la ministre de la défense au sujet de l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures ». Afin d'apporter reconnaissance et satisfaction à tous ceux qui ont fait acte de volontariat, pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires, au titre des missions extérieures, il lui demande quell...

Appel d'offres : situation de monopole dans les collectivités territoriales

M. Gérard Le Cam rappelle à nouveau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 9377 relative aux situations de monopole dans les collectivités territoriales en matière d'appels d'offres, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2003, réitérée le 1er avril 2004 (n° 11605), et restée à ce jour sans réponse.

Appels d'offres : situations de monopole dans les collectivités territoriales

M. Gérard Le Cam rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 9377 relative aux situations de monopole dans les collectivités territoriales en matière d'appels d'offres, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2003 et restée à ce jour sans réponse.

Difficultés d'application de la nouvelle réglementation pour les CLSH

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'application de la nouvelle réglementation en matière de centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005. L'article 13 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel n° 2001-624 du 17 juillet 2001 im...