Loi de finances pour 2005

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I- L'article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 8°. Les avocats ayant suivi la formation prévue par le titre II de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts jud...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

I - Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) - L'article 239 bis AA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II . Les sociétés d'exercice libéral régies par le titre I er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libéral...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 quinquies A du code général des impôts : « Le montant de la contribution est perçu par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 du code du travail. Ces organismes collecteurs reversent les sommes ai...

I. Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-7 pour l'article 885 V ter dans le code général des impôts, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des versements ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 75 % ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ». II. La perte de recettes résul...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive » II. La même modification est effectuée au premier al...

I. A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations fi...