Loi de finances pour 2010

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Amendement n° II-201, après l'alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 2 bis. Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération ...

Amendement n° II-199, alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 1 809 185 1 809 185 1 809 185 1 809 185 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et att...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement. Exposé sommaire : L'article 54 ter du PLF pour 2010 prévoit la remise d'un rapport ...

Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase 1° Supprimer les mots : de 25 km 2° Compléter cette phrase par les mots : , déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information Exposé sommaire : L'objet du p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 31 juillet 2010, une loi précise les dispositions du présent article relatives aux ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la base de simulations remises avant le 31 mars 2010 par le Gouvernement ...