Accès au logement et urbanisme rénové

Comme cet amendement sera mis aux voix par scrutin public, je souhaite donner mon point de vue, qui est différent de celui, tout aussi respectable, de mon collègue André Reichardt. Vous vous êtes exprimée, madame la ministre, avec passion – c'est votre tempérament. Effectivement, nous avons aujourd’hui en France une réglementation en matière d...

En termes excellents, Mme Schurch et, à l’instant, M. Collombat ont défendu une conviction qui est aussi la mienne. Dès lors, pourquoi intervenir ? Parce que, sous le quinquennat précédent, alors que je présidais le groupe UMP du Sénat, la majorité avait fait adopter un texte relatif aux collectivités locales généralisant l’intercommunalité, gr...

… même si, reconnaissons-le, elle a eu le mérite de régler partiellement, sur le plan quantitatif, les problèmes de logement. La plupart de ces constructions – cet urbanisme de la Caisse des dépôts et consignations – ont été imposées aux collectivités locales. Certaines en ont fait le choix, mais la plupart d’entre elles les ont subies. Les ha...

En écoutant Jean-Pierre Sueur, j’ai immédiatement eu la tentation de m’exprimer sur le thème « Chambord et la République », un intitulé qui peut sembler de prime abord assez paradoxal, du moins si l’on a oublié que le domaine de Chambord a été offert au dernier chef de la famille des Bourbons, le comte de Chambord, par une souscription privée. ...

Je soutiens l’amendement n° 92, présenté par notre excellent collègue Jean-Claude Lenoir. Le marché immobilier n’est pas homogène dans notre pays ; Mme la ministre vient d’ailleurs de le souligner en évoquant les zones tendues. Si, dans certaines de ces zones tendues, le rôle d’intermédiaire de l’agence est sans doute extrêmement modeste – il...

L’amendement de mon collègue Lenoir me paraît extrêmement pertinent. Il vise à restituer ce moment très fort qu’est la transmission des clés. Lorsque l’on vend un bien, il y a un moment où l’on n’est plus le propriétaire et où l’acquéreur devient responsable, en toute connaissance de cause, de ce qu’il a acheté. Il en va de même pour le preneu...

Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait toujours considéré que le juge ne pouvait exercer son contrôle qu’a posteriori. D’ailleurs, c’était une forme d’hommage qu’elle rendait, peut-être involontairement, à la réalité du monde judiciaire. En effet, une procédure a priori, nécessairement contradictoire, est extraordinair...

Les dispositions de cet amendement me semblent extrêmement pertinentes. Les personnes à charge bénéficient de droits significatifs en faveur de leur maintien dans les lieux. Il peut s’agir des parents du titulaire du bail, dont on comprend parfaitement que celui-ci veuille assurer les vieux jours en les hébergeant. Malheureusement, cette situa...

Au moment où le Gouvernement, dans le sillage du Président de la République, qui a fait son chemin de Damas le 14 janvier dernier, reconnaît l’utilité des entreprises dans la réussite économique d’un pays, vous voulez instaurer la menace d’une sanction pénale au détriment d’investisseurs qui rendent un service à la collectivité là où il existe ...

Effectivement, monsieur le rapporteur, il y a bien ici, entre vous et nous, une opposition de fond, car nous ne pouvons approuver votre idée selon laquelle il suffirait, pour faire baisser les prix, de les encadrer. Si un tel système fonctionnait, cela se saurait ! La loi de 1948 a été une tragédie. Le blocage des loyers qu’elle a instauré a e...

Vous allez donc instituer – heureusement à la marge, parce que le monde n’est pas peuplé uniquement de ratiocineurs et de procéduriers ! – une intervention qui fera peser sur l’investisseur le sentiment de la précarité de son bien, sentiment qui le détournera de l’investissement. La caractéristique d’ensemble de ce projet de loi, c’est qu’il c...

Je ne suis pas le plus compétent sur ce sujet, mais l’amendement de notre collègue Lenoir me paraît extrêmement pertinent. Que le conseil national soit consulté pour avis est une très bonne chose. Mais, depuis sa mise en place en 1970, c’est-à-dire il y a plus de quarante-trois ans, la réglementation sur les transactions immobilières a atteint ...

Que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières puisse faire des propositions pour contrebattre des initiatives réglementaires croissantes me paraît relever du bon sens. S’il n’émet que des avis, il ne peut que s’opposer. S’il disposait d’une faculté de proposition, il pourrait essayer de rendre plus raisonnable l’organi...

La réponse de M. le rapporteur est quelque peu rapide. Nos précédents amendements tendaient certes à créer une seule commission au niveau national, mais l’amendement n° 404 rectifié soulevait aussi la question de l’ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif, compétent. J’aurais aimé que M. Dilain nous précise s’il considère que le gardie...

Puis-je avoir votre sentiment sur cette réalité française : nous sommes un pays où le logement est rare et cher, sans baisse des prix en période de crise, et tout cela malgré une dépense publique considérable. Sans vouloir mettre en cause un gouvernement ou un autre, quelle est votre interprétation de cette fatalité ?

Comme M. Jeannerot, j'estime que les préfets doivent tenir compte des situations locales, pour éviter qu'ils ne fassent preuve de systématisme.

Appartenant au corps préfectoral, je serais bien mal venu de me méfier d'eux. Mais pour un préfet, plus c'est simple, moins c'est compliqué !

A force de rédiger des rapports, on finira peut-être par savoir pourquoi les mécanismes actuels fonctionnent mal. L'amendement n° 10 est adopté.

Faut-il dire l'Etat ou le représentant de l'Etat ? Dans le premier cas, c'est l'Etat dans sa majesté alors que dans le second cas, c'est le préfet qui est visé et qui pourrait être attaqué.

La situation n'est pas comparable entre des étrangers en situation irrégulière mais qui ont un logement, un compte en banque et qui montrent leur volonté de s'intégrer, et ceux qui sont simplement de passage, comme ceux qui veulent rejoindre leurs proches en Grande-Bretagne. Faut-il que ces étrangers soient traités de la même façon ? Je ne sais...