Avenir et justice du système de retraites

Je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir répondu précisément sur ces trois amendements. J’ai écouté vos arguments avec beaucoup d’attention. Je suis convaincu de votre bonne volonté. Pour autant, j’estime que notre collègue Jean-Noël Cardoux a eu raison de présenter ces amendements, pour défendre cette proximité de l’entreprise que vous ...

… préférant vous en remettre à un décret. Soit, mais je crains que les entreprises ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour assumer ce type de responsabilité n’entrent en quelque sorte en dissidence et ne soient tentées de biaiser pour contourner ces seuils imposés de l’extérieur.

Je pense profondément que l’adhésion des entreprises au dispositif serait bien plus forte si elles avaient le sentiment que les règles du jeu sont fixées en tenant compte de leurs réalités. Là est toute la différence entre les socialistes et les tenants des conventions, du dialogue, de la participation que nous sommes : vous invoquez l’autorit...

Il importe de bien prendre en considération la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels, car c’est souvent le temps qui fait la différence. Notre expérience, directe ou indirecte, de la vie professionnelle nous a tous permis de constater que tel ou tel métier pouvait, à un moment ou à un autre, s’exercer dans un environnement ...

Cet amendement établit en quelque sorte un lien entre ce qui existe, à savoir la fiche de prévention de la pénibilité créée par la loi de 2010, et votre proposition de rendre cette fiche opposable au titre non plus de la prévention, mais d’un droit général à compensation. Cet après-midi, nous avons parlé longuement de la prévention et du droit...

M. Gérard Longuet. Avec cette substitution du nombre 57 au nombre 55, il s’agit non pas de remplacer la Meuse par la Moselle

Nos collègues députés ont en effet prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse entraîner une liquidation des droits sept ans avant l’âge légal de départ à la retraite, afin de permettre aux assurés qui rempliraient les conditions requises de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif « carrières longues ». ...

Votre réponse assez décevante, madame la ministre, montre que vous ne souhaitez ni prévenir ni traiter la pénibilité. Ce que vous voulez en réalité, c'est organiser un système de contournement de l’âge minimal de départ à la retraite. Ainsi, vous orientez l’utilisation du compte de prévention de la pénibilité non pas vers une requalification d...

Nous souhaitons l’amélioration des conditions de travail et en acceptons la conséquence, c'est-à-dire la poursuite des carrières jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite. Le coût de votre dispositif nous inquiète. Le rapport de la commission fait apparaître qu’il atteindra 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards d’euros en 2030 et 2, 5 m...

Madame le ministre, vous avez parfaitement raison d’indiquer que, au-delà des entreprises qui exposent les salariés à des facteurs de pénibilité, c’est l’économie globale, les consommateurs qui profitent du travail de ces salariés. Si les disc-jockeys travaillent la nuit, c’est pour eux un choix et un mode de vie. Cela dit, je reconnais...

M. Gérard Longuet. Il me semble qu’une erreur est intervenue dans la rédaction de l’amendement n° 151 : ne faut-il pas lire « préalablement » au lieu de « probablement » ?

Quant au fond, une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec mon ami Gilbert Barbier. Selon moi, la priorité doit se comprendre, dans cet amendement, comme une priorité de reclassement par rapport à des salariés que leur emploi n’expose pas à des facteurs de pénibilité. C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n° 151.

Une fois n’est pas coutume, je soutiens là encore Mme le ministre, dont le point de vue me semble raisonnable. Le délégué du personnel défend les intérêts de ce dernier, mais il n’est pas, dans le droit français, cogestionnaire. On peut le regretter : c’est d'ailleurs un débat passionnant. Le syndicalisme français a toujours considéré qu’il de...

Nous sommes de l’avis du rapporteur et du ministre dans cette affaire. Chacun doit rester dans son rôle, il reviendra au conseil des prud’hommes de jouer le sien.

Cet amendement, dont je ne suis pas signataire, soulève un vrai sujet. Certes, l’État a toujours la faculté, comme d’ailleurs les magistrats, de s’appuyer sur des expertises. Il est toutefois important de s’interroger sur la liberté, l’indépendance, la compétence des organismes habilités, ainsi que sur leur faculté à utiliser des prérogatives ...

Je suis préoccupé par la réponse du Gouvernement et de Mme le rapporteur. En matière pénale, je suis partisan de la prescription. L’oubli est un facteur de paix sociale lorsqu’un délit n’a pas été découvert, n’a pas gêné la société, lorsque les faits sont anciens et difficiles à comprendre. Le législateur a été avisé de maintenir la prescripti...

Ce qui va sans dire va mieux en le disant : pourquoi ne pas rappeler la jurisprudence, madame la rapporteur ? Cela ne coûte rien et fait du bien aux droits de l’homme !

Le futur « fonds pénibilité » ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans la mesure où le coût total du dispositif relatif à la pénibilité est encore très incertain, cet amendement vise à ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les tribunaux de...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, le débat qu’il suscite à l’intérieur de la majorité sénatoriale est la démonstration absolue de la complexité et du caractère vraisemblablement à peu près inapplicable du texte, en tout cas dans les très nombreuses entreprises de moins de dix salariés, où l’on ne dispose pas, comme sur les gr...

Je vais m’abstenir sur cet amendement, car je suis un peu perdu. Je considère que les salariés qui ont des droits doivent avoir le temps de les faire reconnaître, le cas échéant : un délai de trois ans avant de perdre ses droits me semble extraordinairement court. C’est Créon contre Antigone. L’État, l’ordre public ont intérêt à une prescripti...