Loi de finances pour 2006

I – Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500€ lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément ». II – Pour compenser la perte de...

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6% à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6% au titre de 2005. A compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et l...

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6% à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6% au titre de 2005 et 5% à compter de 2006. » II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de ...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide j...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5.000.000 5 .00...

I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé : g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé : « k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit : « a) les salaires et les charges a...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...