Projet de loi de finances pour 2020

Il faut mettre en relation le taux de l'impôt et le rendement du capital. Lorsque l'impôt sur la fortune a été créé, son taux marginal était de 1,5 %, alors que le rendement des obligations d'État était de 6 ou 7 %...

L'impôt sur le patrimoine représentait donc une taxe de 20 % sur le rendement net du capital immobilier. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt de 1,5 %, l'IFI représente un prélèvement de 50 % du rendement net. Cela n'incite pas à investir ! Je voudrais savoir si des amendements modifiant son taux ont été déposés en première partie.

L'amendement n° II-155 prévoit une compensation des charges des collectivités liées à l'instruction obligatoire dès trois ans. Cette compensation est déjà prévue à l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis déf...

Je suis défavorable à l'amendement n° II-88 rectifié, qui augmente les effectifs de l'enseignement secondaire ; il est contraire aux positions de notre commission, qui préconise que nous nous rapprochions des moyennes observées dans l'OCDE. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° II-101 rectifié bis.

Les amendements n° II-103 rectifié et II-110 visent à rétablir les crédits des fonds sociaux à leur niveau de 2019. Le Gouvernement s'est engagé dans une louable opération de sincérisation en proposant d'utiliser les reliquats non consommés dans les établissements. Si les fonds venaient à manquer, ils seraient rétablis l'an prochain. Je suis do...

Les gouvernements successifs ont mené une politique active, qui est en train de porter ses fruits, sur la déprécarisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels sont progressivement titularisés. Avis défavorable à l'amendement n° II-153, qui méconnaît cette politique.

L'amendement n° II-47 rectifié instaure une subvention au Mémorial de la Shoah à Paris. Nous partageons tous le devoir de mémoire et il existe déjà une subvention, modeste, portée par la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La France est une terre de mémoire et nous risquons donc de créer un précédent : je vous propose de demander...

Ce n'est pas au Gouvernement de rapporter ses propres turpitudes. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 76 octies. L'amendement n° 7 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de s...

Le Gouvernement a pris position en faveur de la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de la réalisation effective de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, en cours de travaux, mais dont le calendrier était encore incertain il y a peu. Ces deux dépenses considérables sont-elles intégrées au budget de l'AFITF ?

Au moment où le Gouvernement se propose de diminuer les impôts de production, il paraît tout à fait étonnant de frapper ainsi l'avantage fiscal applicable au GNR.

La valeur écologique de cette mesure est nulle, et elle se trouvera de toute façon noyée dans le déficit de l'État. Pour ma part, je voterai contre la suppression de l'exonération de taxe sur le GNR.

Ma première question s'adresse au rapporteur Philippe Dominati que je remercie pour la qualité de son intervention. On comptabilise 23 millions d'heures supplémentaires, ce qui représente 15 000 équivalents temps pleins, soit environ 10 % des effectifs de la police nationale. Est-ce une politique salariale ou une politique d'effectifs ? Ou les ...

Je remercie à mon tour notre rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation. Disposons-nous d'informations sur les retombées du PIA région par région et sur d'éventuelles inégalités de traitement entre les métropoles et le reste du territoire ? En d'autres termes, le PIA accompagne-t-il la centralisation observée ? S'agissant de la sélec...

Dans votre rapport, vous évoquez des perspectives d'amélioration en ce qui concerne la fidélisation des personnels des armées. Quel est votre sentiment personnel sur cette question ? Quel est le taux de candidats par rapport aux postes offerts ? Enfin, qu'en est-il de la succession du logiciel Louvois ?

C'est un bonheur de vous présenter ce rapport spécial consacré au budget de l'enseignement scolaire. Les crédits en question sont affectés, pour leur grande majorité, au ministère de l'éducation nationale, mais également au ministère de l'agriculture. Il s'agit de la première mission du budget de l'État après les dégrèvements fiscaux. Les frais...

Je partage la formule de Nathalie Goulet sur l'enseignement agricole. Il faut tirer cet enseignement vers le haut, en créant, quand c'est possible, des licences professionnelles. Cela permettrait aux jeunes issus des territoires ruraux d'envisager leur avenir localement, même s'il est assez rare qu'ils reviennent dans leur département d'origine...