Questions écrites de Gérard Longuet

Répression de la délinquance financière dite « phishing » commise sur Internet

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation considérable des tentatives d'escroqueries commises au moyen de messages de courriel empruntant une fausse identité, le plus fréquemment d'une banque ou d'un établissement financier, invitant le destinataire des messages à communiquer à l'aide de faux site...

Véhicules militaires de collection : autorisation de détention

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés considérables que ne manquent pas de rencontrer les collectionneurs d'engins militaires dans la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2005-1463 publié au Journal Officiel le 23 novembre 2005. En effet, ces véhicules, qui faisaient autrefois partie de la 8e catégorie (« armes et munitions historique...

Acte de mutation d'immeuble

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour savoir ce qu'il advient lorsqu'un notaire a mentionné, dans un acte de mutation d'immeuble, que l'opération générait une plus-value taxable et a acquitté les droits, et si, ultérieurement, le vendeur entend se prévaloir d'une cause d'exonération de plus-value, par exemple en apportant la preuve que l'im...

Participation des maires au congrès annuel de l'Association des maires de France

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la fonction publique pour savoir si les maires des communes rurales, par ailleurs fonctionnaires, ont droit à une autorisation d'absence pour participer au congrès annuel de l'Association des maires de France. A défaut, il souhaiterait savoir s'ils peuvent bénéficier du régime des crédits d'heures. De même, il souhaiterait savoir ce qu'il en est po...

Sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour connaître précisément le sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (mairie, logements, salle des fêtes, écoles, locaux techniques, hangars) selon que la commune en est, ou non, propriétaire.

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 fixe les conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires sur lesquelles le conseil consultatif est fondé à se prononcer pour émettre...

Acquéreurs d'un fonds mixte

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que la direction des douanes d'une part, exige des candidats à l'acquisition d'un débit de tabac que 33 % au minimum de la valeur nue du fonds soient financés par des deniers personnels et, d'autre part, demande l'origine et le justificatif des fonds. Il souhaiterait savoir si, pour l'application de ces règ...

Article L. 321-9 du code de l'environnement : application ou non aux plans d'eau intérieurs

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation de l'article 30 de la loi littoral devenu l'article L. 321-9 du code de l'environnement quant à l'application aux plans d'eau intérieur des dispositions prévoyant l'accès libre des piétons sur les plages. En effet, si l'article 2 de la loi, deve...

Taxes d'apprentissage des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'en application de l'article 229a du code général des impôts, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire doivent déposer leurs déclarations de taxe d'apprentissage dans les 60 jours du jugement. Selon la date de ce jugement, ces entreprises peuvent avoir à déposer deux déclarations la p...

Documentation cadastrale et fiscale

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreux édiles ruraux quant à une mesure prise par la direction générale des impôts, d'application en 2005, relative à la documentation cadastrale et fiscale. Actuellement, l'administration fiscale fournit aux communes et à leurs groupements une docu...

Participation à l'effort de solidarité internationale envers les victimes de la prise d'otages de Beslan

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la santé et des solidarités pour savoir si la France entend participer à l'effort de solidarité internationale envers les victimes de la prise d'otages de Beslan, en Ossétie du Nord, dont beaucoup souffrent de problèmes auditifs.

Tenue du fichier immobilier dans la conservation des hypothèques

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tenue du fichier immobilier dans les conservations des hypothèques. Dans plusieurs départements, il semblerait que les directeurs des services fiscaux demandent aux agents des conservations de renoncer au contrôle dit de « deuxième main », au moins pour les actes qualifiés de « simples ». Or, même p...

Accueil des stagiaires agricoles en entreprise

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les directeurs d'EPL (établissement d'enseignement public, général, agronomique et agroalimentaire) et leurs équipes lorsque des stagiaires agricoles sont accueillis par des maîtres de stage. Les stages en entreprises sont régis par un décret du 14 avril 1997 dont l'artic...

Postiers en cessation progressive d'activité

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante des postiers placés en cessation progressive d'activité regroupée couplée à un congé de fin de carrière avant l'application de la loi de réforme sur les retraites publiée le 21 août 2003. Avant ce texte, d'une part, le dispositif de préretraite permettait aux agents d'être dispensés de s...

Gestion de la banque des données patrimoniales

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des outils mis à la disposition des agents de la direction générale des impôts dans leur mission de lutte contre la fraude. Cette direction dispose désormais d'une banque nationale des données patrimoniales alimentée, entre autres, par les informations contenues dans les actes soumis à publ...

Formulaire de déclaration du médecin traitant

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des assurés sociaux qui, pour des raisons diverses telles qu'erreur informatique ou erreur dans la distribution postale, n'ont pas encore reçu de leur caisse d'assurance maladie le formulaire de déclaration de leur médecin traitant, alors même que, selon les informations diffus...

Voiries d'intérêt communautaire

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations des élus communautaires lorsqu'ils souhaitent procéder à la réalisation de certains projets d'investissement. En effet, faisant suite à la circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C en date du 15 septembre 2004 et relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduit...

Mutualisation des travaux de maintenance des réseaux publics d'éclairage

M. Gérard Longuet signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que de nombreuses communes adhérentes d'une communauté de communes souhaiteraient pouvoir mutualiser les travaux de maintenance de leurs réseaux publics d'éclairage. Il semble que le transfert de compétence en ce domaine impliquerait le transfert de la gestion des investissements corres...

Projet de redevances aéronautiques sur l'aviation civile

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui ...

Frais de correspondance des mandataires de justice

M. Gérard Longuet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les services de recouvrement de la comptabilité publique ou de la direction générale des impôts sont conduits fréquemment à interroger les mandataires de justice sur l'état des dossiers en redressement ou en liquidation judiciaire, ou à demander l'envoi d'un certificat ...