Questions écrites de Gérard Longuet

Représentation des professions libérales dans les caisses de sécurité sociale

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements touchant actuellement la représentation des professions libérales dans les caisses de sécurité sociale. En effet, l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale stipule que ces professions sont appelées à désigner leurs représentants dans le...

Vexations imposées aux rapatriés d'Algérie pour obtenir le renouvellement de papiers d'identité

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les rapatriés d'Algérie pour obtenir le renouvellement de papiers d'identité dans les mairies. En effet, alors même qu'ils disposent de papiers d'identité mentionnant leur nationalité française et d'actes de naissance fournis par l...

Circulation de rames de transport de voyageurs dangereuses sur le réseau ferré francilien

M. Gérard Longuet s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports que certaines rames de wagons de voyageurs dits « petits gris » circulent encore sur le réseau transilien, avec des portières condamnées interdisant leur ouverture. Il en résulte qu'en cas d'accident grave, notamment aux heures de pointe quand les rames sont bondées, des passagers pourraient rester bloqués dans ...

Économies d'électricité par la modernisation du parc d'éclairage dans l'habitat

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'importance, soulignée encore récemment par le rapport de la mission d'information du Sénat sur les réseaux d'électricité, d'accéler la mise aux normes du développement durable du parc des appareils d'éclairage des locaux d'habitation. Il lui rappelle en ef...

« Phishing » et escroqueries Internet : possibilité de transmettre des messages suspects à la police ou à la gendarmerie

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence de la délinquance financière sur Internet. Il ne se passe pas un seul jour sans qu'il ne reçoive dans sa boite de courrier électronique des messages suspects, en particulier de loteries, visant à obtenir des coordonnées bancaires. Il lui demande si le ...

« Hot lines » des fournisseurs d'accès Internet : limitations de la gratuité du temps d'attente

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions fixées des fournisseurs d'accès internet de services de communication dégroupés à la gratuité du temps d'attente des « hot lines » devenue obligatoire depuis le 1er juin 2008. Certains fournisseurs limitent en effet la gratuité aux seuls appels passés depuis la ligne ...

Développement durable, économies d'énergie et énergies renouvelables dans l'habitat

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la complexité des opérations à entreprendre pour un particulier souhaitant installer dans sa résidence des équipements performants en matière d'économie d'énergie ou utilisant des energies renouvelables (chauffe-eau solaires, chauffage solaire, pompe à chaleu...

Rapports d'activité des entreprises et organismes divers

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les abus de consommation de papiers commis par les entreprises et par les administrations pour la diffusion de rapports annuels d'activité envoyés systématiquement à des personnes qui n'en font pas la demande. Chaque année en effet, au début de l'été, ces ra...

Délai de confection des cartes Vitale

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le délai tout à fait excessif qui semble exister aujourd'hui pour le remplacement de cartes Vitale perimées. En effet, une personne de sa connaissance qui souhaitait mettre à jour sa carte Vitale pour y inscrire une prise en charge à 100%, s'est entendu répondre par sa caisse primaire que la c...

Élargissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt de 50 % pour l'équipement d'un logement ancien avec une chaudière à condensation

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le caractère trop restrictif des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt de 50 % pour les particluiers. Actuellement, en effet, l'équipement d'un logement ancien avec une chaudière à condensation est limité à une période de deux ans après l'acquisition. Or...

Importance des panneaux de signalisation routière pour la sécurité et les économies d'énergie

M. Gérard Longuet souligne à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables que les panneaux d'information et de signalisation routière revêtent une importance considérable du point de vue de la sécurité et des économies d'énergie, particulièrement, mais pas uniquement sur le réseau autoroutier. Or depuis trop longtemps, la lisibilité des panneaux...

Informations de facturation de Gaz de France

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la disparition depuis janvier 2007 sur les factures de Gaz de France de toutes les mentions intermédiaires permettant de vérifier l'exactitude de la facturation : ancien indice du compteur, nouvel indice, coefficient de conversion. il lui rappelle que le compteur fait la loi des partie...

Loi littoral

M. Gérard Longuet souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'interprétation effective de l'article 30 de cette loi, devenu article L. 321-9 du code de l'environnement. Si chacun imagine, en effet, que les plans d'eau intérieurs de mille hectares et plus nécessitent des règles particulières d'urbanisme afin de protéger les équilibres biologiques, écologiques ou...

Crédits de l'enseignement technique agricole

M. Gérard Longuet expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que lors de la discussion du budget de la mission enseignement scolaire, le Sénat, comme l'y invitaient le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, a estimé que les crédits de l'enseignement technique agricole figurant au programme 143 devaient faire l'objet d'un abondement par rapport aux proposition...

Mutation dans l'éducation nationale

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bonification de points dans le cadre d'un rapprochement de conjoints. Il souhaiterait en connaître les modalités de calculs. Par ailleurs, il aimerait savoir pourquoi il n'y a pas bonification pour un conseiller principal d'éducation titulaire (ou tout autre p...

Ouverture de centres commerciaux les jours de fête nationale ainsi que de commémoration des victoires du 11 novembre et du 8 mai.

M. Gérard Longuet expose à M. le Premier ministre qu'il constate avec le plus vif regret que cette année encore certains préfets ont accordé à des centres commerciaux et à des hypermarchés l'autorisation d'ouvrir à des horaires presque normaux le jour de la célébration de la fête nationale et ceci sans aucune justification valable. Il dénonce avec fermeté de telles pratiques qui tendent à bana...

Dysfonctionnements continuels du centre d'accueil et de recherche des Archives nationales (CARAN)

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements continuels du centre d'accueil et de recherche des Archives nationales (CARAN) à Paris. Il lui rappelle en premier lieu qu'à la suite de la découverte d'amiante au CARAN, le centre a été fermé pendant de longues années entraînant de nombreuses difficultés et contraintes nouve...

Taxe sur les véhicules de société 2006

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle taxe instaurée par la loi de finances 2006 sur les véhicules de société. En effet, la loi de finances 2006 institue une nouvelle taxe - dérivée de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés - généralisée de droit jusqu'à tous les salariés de l'entreprise auxquels on rem...

Congés maladie

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre des autorisations de sortie lors des congés maladie. Les horaires de sorties autorisés ont changé. Désormais, la possibilité de communiquer une adresse différente de son domicile habituel dans le cadre des contrôles a été mo...

Conditions de détention d'un chien de deuxième catégorie

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de détention d'un chien classé en 2e catégorie. La détention d'un chien de 2e catégorie n'est soumise qu'à une déclaration en mairie. Cette réglementation permet, dès lors, à quiconque « n'a pas fait l'objet d'une mesure de tutelle, ni d'une condamnation...