Questions écrites de Gérard Longuet

Droits et obligations des agriculteurs producteurs de farine

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées avec les directions régionales des douanes et droits indirects par certains agriculteurs qui, dans le cadre d'une agriculture raisonnée, proposent des produits du terroir et en particulier de la farine. D'une part, l'article 20-2 du décret du 24 avril 1936 modifié...

Photocopies au sein des écoles maternelles et élémentaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des maires ruraux face à la très forte augmentation du budget des photocopies dans les écoles maternelles et primaires. Compte tenu de l'évolution des méthodes pédagogiques, il souhaiterait connaître le nombre moyen de photocopies, par enfant scolaris...

Disposition des concessions trentenaires non renouvelées

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales lorsqu'une concession trentenaire ou cinquantenaire n'a pas été renouvelée avant son expiration ou dans les deux années qui la suivent, la commune peut disposer du terrain au profit d'une autre pe...

Compétences « eau » et « assainissement » confiées aux communautés de communes

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que les communautés de communes peuvent se voir confier les compétences « eau » et « assainissement ». Or, le niveau des investissements des communes de la Codecom peut être très différent. Une partie d'entre elles, individuellement ou par l'intermédiaire de syndicats, peut avoir conse...

Communes propriétaires de logements achetés avec la DGE

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des maires qui achètent et rénovent, en bénéficiant de la dotation globale d'équipement (DGE), des maisons afin de les offrir à la location. Plus précisément, à ce jour, dans le cadre de la politique de développement local, les communes ne peuvent pas récupérer la TVA su...

Demande de prorogation de la CMU

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux lorsqu'ils demandent à bénéficier de la prorogation de la CMU. En effet, les services de l'administration distribuent chaque année un imprimé aux bénéficiaires de la CMU afin de réactualiser leurs droits, dans lequel doivent figurer toutes les ressource...

Constatation par une commune de l'état d'abandon d'une concession

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Le texte prévoit que, lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, un maire peut constater l'état d'abandon par procès-verbal. La doctrine considère, à la lecture...

Election des délégués de parents d'élèves

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le délai, son mode de calcul, ainsi que la procédure à suivre, pour contester juridiquement l'élection de délégués de parents d'élèves à un conseil d'école.

Contestation des résultats de l'élection de délégués de parents d'élèves

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de savoir si un maire, membre de droit d'un conseil d'école, dispose à ce titre de la faculté de contester le résultat des élections des délégués de parents d'élèves à ce conseil d'école.

Rémunérations des chefs de contrôle dans les conservations des hypothèques

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des rémunérations des chefs de contrôle dans les conservations des hypothèques. Une partie de cette rémunération est constituée de la redistribution des frais d'envoi réclamés aux usagers. Il souhaite connaître les conséquences sur les rémunérations lorsque les...

Création de pôles d'enregistrement

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour savoir si la direction générale des impôts envisage la créationde pôles « enregistrement » dans les quatre départements lorrains et, dans l'affirmative, le remercie de lui faire connaître le calendrier de mise en place de ces nouveaux services.

Coupures d'électricité

M. Gérard Longuet s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'industrie des conséquences dramatiques des coupures d'électricité décidées par Electricité de France en période hivernale à l'encontre des personnes âgées. Il s'avère que seuls les clients débiteurs sont avisés préalablement des risques de coupures. Les maires ne le sont pas. Or, ces élus doivent bien souvent intervenir après la...

Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes

M. Gérard Longuet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les communautés de communes peuvent créer des commissions thématiques chargées d'examiner les projets de transfert de compétences nouvelles, composées de personnes autres que les délégués intercommunaux (par exemple, des conseillers municipaux des communes adhérentes). Dans l'affirma...

Chiens hargneux ou méchants

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211 du code rural qui prescrivent de tenir enfermés, attachés ou enchaînés, les animaux dangereux, de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident. Ces dispositions s'appliquent aux chiens hargneux ou méchants et notamment aux catégories de chiens d...

Chiens dangereux

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211-2 du code rural énonçant plusieurs interdictions de détention de chiens dangereux de 1re et de 2e catégorie. Il souhaiterait savoir si un maire, officier de police judiciaire sur son territoire, peut demander et se faire présenter les pièces ou docu...

Arrêt Hedreul

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1996, dit « arrêt Hedreul ». Il souhaite savoir si cette jurisprudence a pour effet d'interdire aux conservateurs des hypothèques d'accepter deux mutations d'un même bien à deux personnes distinctes.

Demande de renseignements sur les biens d'un propriétaire

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité par un propriétaire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, d'exiger d'un conservateur des hypothèques de connaître l'identité des personnes physiques ou morales qui ont demandé, à la conservation territorialement compétente, des renseignements sur ses biens.

Article L. 351-20 du code du travail : non-application aux agents de la fonction publique territoriale

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés financières que rencontre une commune lorsqu'elle est confrontée au problème d'un ancien agent titulaire qui, après avoir démissionné de la fonction publique territoriale, a occupé un emploi dans le secteur privé et présente une demande d'allocation d'aide au retour à l...

Réforme de l'avoir fiscal

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la suppression, en 2005, de l'avoir fiscal et les modalités de sa compensation. Il convient de considérer, qu'en dehors des actionnaires qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu mais qui étaient remboursés de leur avoir fiscal, en dehors des nombreux titulaires de plans...

Contrôle des eaux de consommation

M. Gérard Longuet appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa question écrite n° 13088 relative aux mesures de contrôle sanitaire des eaux d'alimentation exercées par les DDASS dans les communes, demeurée sans réponse à ce jour.