Questions de Gérard Longuet

Taxe sur les véhicules de société 2006

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle taxe instaurée par la loi de finances 2006 sur les véhicules de société. En effet, la loi de finances 2006 institue une nouvelle taxe - dérivée de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés - généralisée de droit jusqu'à tous les salariés de l'entreprise auxquels on rem...

Financement de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amende de 534 millions d'euros qui vient d'être récemment infligée aux trois opérateurs de téléphonie mobile pour entente sur leurs parts de marché. Sachant que les préfectures de région ont interrogé les conseils généraux afin qu'ils dressent une liste des communes restant non couvertes...

Congés maladie

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre des autorisations de sortie lors des congés maladie. Les horaires de sorties autorisés ont changé. Désormais, la possibilité de communiquer une adresse différente de son domicile habituel dans le cadre des contrôles a été mo...

Conditions de détention d'un chien de deuxième catégorie

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de détention d'un chien classé en 2e catégorie. La détention d'un chien de 2e catégorie n'est soumise qu'à une déclaration en mairie. Cette réglementation permet, dès lors, à quiconque « n'a pas fait l'objet d'une mesure de tutelle, ni d'une condamnation...

Répression de la délinquance financière dite « phishing » commise sur Internet

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation considérable des tentatives d'escroqueries commises au moyen de messages de courriel empruntant une fausse identité, le plus fréquemment d'une banque ou d'un établissement financier, invitant le destinataire des messages à communiquer à l'aide de faux site...

Véhicules militaires de collection : autorisation de détention

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés considérables que ne manquent pas de rencontrer les collectionneurs d'engins militaires dans la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2005-1463 publié au Journal Officiel le 23 novembre 2005. En effet, ces véhicules, qui faisaient autrefois partie de la 8e catégorie (« armes et munitions historique...

Acte de mutation d'immeuble

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour savoir ce qu'il advient lorsqu'un notaire a mentionné, dans un acte de mutation d'immeuble, que l'opération générait une plus-value taxable et a acquitté les droits, et si, ultérieurement, le vendeur entend se prévaloir d'une cause d'exonération de plus-value, par exemple en apportant la preuve que l'im...

Participation des maires au congrès annuel de l'Association des maires de France

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la fonction publique pour savoir si les maires des communes rurales, par ailleurs fonctionnaires, ont droit à une autorisation d'absence pour participer au congrès annuel de l'Association des maires de France. A défaut, il souhaiterait savoir s'ils peuvent bénéficier du régime des crédits d'heures. De même, il souhaiterait savoir ce qu'il en est po...

Sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour connaître précisément le sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (mairie, logements, salle des fêtes, écoles, locaux techniques, hangars) selon que la commune en est, ou non, propriétaire.

Rapprochement des Caisses d'épargne et des Banques populaires

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question sera sans doute moins passionnée que celles qui l'ont précédée. En tout cas, je constate que nos collègues socialistes ont préféré traiter de la situation des viticulteurs avant de traiter celle du CPE, montrant bien quelles sont leurs priorités dans l'act...

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 fixe les conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires sur lesquelles le conseil consultatif est fondé à se prononcer pour émettre...

Acquéreurs d'un fonds mixte

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que la direction des douanes d'une part, exige des candidats à l'acquisition d'un débit de tabac que 33 % au minimum de la valeur nue du fonds soient financés par des deniers personnels et, d'autre part, demande l'origine et le justificatif des fonds. Il souhaiterait savoir si, pour l'application de ces règ...

Article L. 321-9 du code de l'environnement : application ou non aux plans d'eau intérieurs

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation de l'article 30 de la loi littoral devenu l'article L. 321-9 du code de l'environnement quant à l'application aux plans d'eau intérieur des dispositions prévoyant l'accès libre des piétons sur les plages. En effet, si l'article 2 de la loi, deve...

Taxes d'apprentissage des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'en application de l'article 229a du code général des impôts, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire doivent déposer leurs déclarations de taxe d'apprentissage dans les 60 jours du jugement. Selon la date de ce jugement, ces entreprises peuvent avoir à déposer deux déclarations la p...

Hausse de la fiscalité locale

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Notre assemblée est très attachée aux collectivités locales en général et votre majorité, monsieur le Premier ministre, a voté en août 2004 un texte de décentralisation extrêmement important, bénéficiant principalement aux départements et aux régions. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est seulemen...

Documentation cadastrale et fiscale

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreux édiles ruraux quant à une mesure prise par la direction générale des impôts, d'application en 2005, relative à la documentation cadastrale et fiscale. Actuellement, l'administration fiscale fournit aux communes et à leurs groupements une docu...

Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de la Meuse, en Lorraine, au regard de l'exécution du 12ème contrat de plan Etat-région. Les services du ministère, d'une part, et la coopération financière de la région Lorraine et de l'Etat, d'autre part, ont permis de réaliser la pénétrante de la commune de Bar-le-Duc et d...

Participation à l'effort de solidarité internationale envers les victimes de la prise d'otages de Beslan

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la santé et des solidarités pour savoir si la France entend participer à l'effort de solidarité internationale envers les victimes de la prise d'otages de Beslan, en Ossétie du Nord, dont beaucoup souffrent de problèmes auditifs.

Tenue du fichier immobilier dans la conservation des hypothèques

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tenue du fichier immobilier dans les conservations des hypothèques. Dans plusieurs départements, il semblerait que les directeurs des services fiscaux demandent aux agents des conservations de renoncer au contrôle dit de « deuxième main », au moins pour les actes qualifiés de « simples ». Or, même p...

Organisation des ventes au déballage

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la récente modification de la législation relative aux ventes au déballage, adoptée dans le cadre d'un amendement à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'amendement adopté autorise les particuliers...