Questions de Gérard Longuet

Non-respect du système légal de mesures dans la publicité

M. Gérard Longuet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que depuis plus de deux siècles, le système métrique est le seul système légal de mesure en France, ce qui constitue l'un des plus grands acquis de la Révolution Française. Or, depuis l'apparition des écrans plats, certains professionnels de l'électronique et de la distribu...

Diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs. Il lui indique, en effet, que ce décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2009, permet...

Procédures collectives

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'obligation faite aux entreprises en difficulté de recourir à des procédures collectives. Les entreprises sont certes bien encadrées juridiquement mais il peut cependant arriver, lorsque la continuité de l'entreprise en l'état s'avère impossible, que d'éventuels repren...

Politique de l'emploi en faveur des seniors. Non-prise en compte des dispositions de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que, trois mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui comporte un nouveau dispositif, d'application immédiate et directe, favorable à l'emploi des seniors et libéralisant le cumul emploi-retraite en son article 88, l'assurance retraite continue à ignorer ...

Attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des volontaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ve...

Absence du maire ou du président lors du vote du compte administratif des collectivités territoriales

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui est faite à un président d'exécutif d'une collectivité territoriale, et notamment un maire, de quitter la séance de l'assemblée pour le vote du compte administratif. Cette obligation reste dans notre mémoire collective comme une coutume qui eut sans do...

Préjudices causés aux usagers et aux compagnies par les délais excessivement longs aux contrôles de sécurité à Roissy-Charles de Gaulle

M. Gérard Longuet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais excessivements longs des contrôles de sécurité à Roissy-Charles de Gaulle, problème ayant déjà fait l'objet d'une question récente traitant du seul terminal 3. Ayant été lui-même victime au terminal F du manque de personnel qui entraîne la formation de longues files d'attente avant ...

Délais d'embarquement excessivement longs au terminal 3 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais très longs des opérations de contrôle des passagers au terminal 3 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. En effet, sur les 4 machines dont dispose par exemple la porte A du terminal, seules deux semblent être simultanément en service, alors que le planning des embarquements peut prévoir l'emb...

Charges supplémentaires des enseignants de terminale liées aux admissions post bac

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les charges supplémentaires de plus en plus importantes que les enseignants de terminale doivent supporter en raison de la généralisation des demandes d'appréciation et de notation faites aux enseignants pour leurs élèves postulant à des admissions post bac et en raison du nombre croissant d'élèves postulant à ...

Grèves de La Poste dans les Hauts-de-Seine

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le fait que depuis deux mois, les habitants et les entreprises des Hauts-de-Seine sont pris en otages par une organisation syndicale très minoritaire étroitement associée à un parti d'extrême gauche dans une grève qui n'en finit pas. Il regrette que La Poste n'ait pas cru devoir inf...

Site Internet de l'assurance retraite

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le caractère résolument ringard et peu pratique du site de l'assurance retraite géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il lui rappelle qu'un nombre elevés de retraités, à commencer naturellement par les plus jeunes, sont rompus à l'...

Harcèlement des automobilistes en règle

M. Gérard Longuet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des opérations de contrôle non motivés effectués à Paris par la police nationale les samedis et dimanches matins par des équipes pouvant atteindre quatre policiers, chargés d'arrêter de manière aléatoire, partiale et partielle des automobilistes n'aya...

Cotisations sociales dues par le salarié en cas de cumul emploi retraite

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cumuls de cotisations sociales auxquels sont actuellement astreints les retraités qui cumulent un emploi salarié. Si, en effet, en conformité avec le programme de M. le Président de la République, le Gouvernement a très largement libéré les possibil...

Productivité des centres de sécurité sociale

M. Gérard Longuet souligne à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que la diminution des déficits des organismes de sécurité sociale passe aussi par l'amélioration de la productivité de la gestion administrative des centres. Il constate à cet égard que de grands progrès sont à faire. Il se demande en particulier si le non remplacement des personnels partant à...

Prise en compte des services des assistants de langue pour la retraite

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants de langue originaires d'un pays de l'Union européenne ou ayant acquis ultérieurement la nationalité française au regard des régimes de retraite de son administration. En effet, bien qu'ayant reçu un traitement et ayant eu une activité incontestable de salarié, il semblerait que les services effe...

Cumul emploi-retraite : dispositions relatives aux régimes complémentaires

M. Gérard Longuet expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que le site Internet des régimes Agirc et Arrco présente la réforme du cumul emploi-retraite votée par le Parlement en décembre 2008 d'une manière qui revient à se demander si, pour certaines catégories de salariés, cette réforme n'est pas en réalité une régression. En ...

Suites du sommet social

La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) M. Gérard Longuet. Monsieur le Premier ministre, le dialogue social n'est pas simplement une nécessité : c'est un devoir impérieux dans une crise dont on ne connaît ni l'ampleur ni la durée. Ce dialogue social est indispensable dans un pays qui ne peut seul régler les problèmes du monde : ...

Impact du prix du gaz trop élevé sur les activités des serristes

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les serristes chauffés au gaz de la décision du Gouvernement de ne pas leur répercuter la baisse des prix du gaz constatée sur les marchés depuis le pic de l'été dernier, alors même que ce prix indexé sur celui du pétrole brut s'élève aujourd'hui au tiers de ce qu'il é...

Bourses du second degré : compensation du coût global réel de la scolarité

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des bourses d'études. L'attribution d'une bourse du second degré est calculée en fonction d'un barème national qui prend en compte le revenu fiscal de la famille. Le coût de la formation ou des services annexes tels que l'hébergement, n'est pas pris en compte. L'offre de formation n'étant pas to...

Délai important de mise en ligne des dossiers sur le portail retraites de la Caisse des dépôts

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les délais trop longs de mise à disposition des assurés actifs par le portail retraites de la caisse des dépôts des informations dont les salariés actifs ont besoin. En effet, ce portail demande huit jours après l'activation du compte pour mettre les informations à d...