Questions de Gérard Longuet

Coupures d'électricité

M. Gérard Longuet s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'industrie des conséquences dramatiques des coupures d'électricité décidées par Electricité de France en période hivernale à l'encontre des personnes âgées. Il s'avère que seuls les clients débiteurs sont avisés préalablement des risques de coupures. Les maires ne le sont pas. Or, ces élus doivent bien souvent intervenir après la...

Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes

M. Gérard Longuet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les communautés de communes peuvent créer des commissions thématiques chargées d'examiner les projets de transfert de compétences nouvelles, composées de personnes autres que les délégués intercommunaux (par exemple, des conseillers municipaux des communes adhérentes). Dans l'affirma...

Chiens hargneux ou méchants

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211 du code rural qui prescrivent de tenir enfermés, attachés ou enchaînés, les animaux dangereux, de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident. Ces dispositions s'appliquent aux chiens hargneux ou méchants et notamment aux catégories de chiens d...

Chiens dangereux

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211-2 du code rural énonçant plusieurs interdictions de détention de chiens dangereux de 1re et de 2e catégorie. Il souhaiterait savoir si un maire, officier de police judiciaire sur son territoire, peut demander et se faire présenter les pièces ou docu...

Arrêt Hedreul

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1996, dit « arrêt Hedreul ». Il souhaite savoir si cette jurisprudence a pour effet d'interdire aux conservateurs des hypothèques d'accepter deux mutations d'un même bien à deux personnes distinctes.

Demande de renseignements sur les biens d'un propriétaire

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité par un propriétaire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, d'exiger d'un conservateur des hypothèques de connaître l'identité des personnes physiques ou morales qui ont demandé, à la conservation territorialement compétente, des renseignements sur ses biens.

Article L. 351-20 du code du travail : non-application aux agents de la fonction publique territoriale

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés financières que rencontre une commune lorsqu'elle est confrontée au problème d'un ancien agent titulaire qui, après avoir démissionné de la fonction publique territoriale, a occupé un emploi dans le secteur privé et présente une demande d'allocation d'aide au retour à l...

Réforme de l'avoir fiscal

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la suppression, en 2005, de l'avoir fiscal et les modalités de sa compensation. Il convient de considérer, qu'en dehors des actionnaires qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu mais qui étaient remboursés de leur avoir fiscal, en dehors des nombreux titulaires de plans...

Contrôle des eaux de consommation

M. Gérard Longuet appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa question écrite n° 13088 relative aux mesures de contrôle sanitaire des eaux d'alimentation exercées par les DDASS dans les communes, demeurée sans réponse à ce jour.

Contrôle des eaux de consommation

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les mesures de contrôle sanitaire des eaux d'alimentation exercées par les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) dans les communes. Les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consomma...

Financement de la déviation Est d'Etain

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que l'achèvement des travaux de la déviation Est d'Etain, dans le département de la Meuse, est d'importance vitale pour remédier à une situation de saturation qui affecte non seulement les habitants de la commune, mais également les habitants de tout le Pays Hau...

Procès-verbal d'un conseil d'école

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le délai dont dispose un directeur d'école pour établir ou faire établir le procès-verbal d'un conseil d'école. Il souhaiterait connaître les recours dont disposent les membres de droit pour obtenir copie de ce procès-verbal en cas de carence du directeur d'école.

Conditions de fonctionnement des conseils d'école

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de fonctionnement des conseils d'école. Lorsque la vocation scolaire est gérée par un syndicat intercommunal et que les écoles sont regroupées au sein d'un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) déconcentré, il souhaiterait savoir si le prési...

Contrats de location avec promesse de vente passés par une collectivité

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles envisagent le maintien d'activités économiques sur leur territoire. En effet, afin de parer à la désertification rurale, certaines communes et EPCI concluent avec des artisans des contrats de location assortis d'...

Retraite des salariés en apprentissage à l'âge de quatorze ans

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des salariés qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans en qualité d'apprentis dans une entreprise familiale, et ce, jusqu'à l'âge de vingt ans. Lors de la reconstitution de la carrière pour faire valoir leurs droits à la retraite, certaines personnes...

Friches militaires et dépollution

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une situation due à la professionnalisation des armées. En effet, la professionnalisation des armées décidée suite à la loi de programmation militaire pour 1997-2002 (n° 96-589 du 2 juillet 1996) a conduit le ministère de la défense à libérer en Lorraine un domaine de l'ordre de 1 500 hectares et à aliéner une cinquantai...