Questions de Gérard Longuet

Accueil des stagiaires agricoles en entreprise

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les directeurs d'EPL (établissement d'enseignement public, général, agronomique et agroalimentaire) et leurs équipes lorsque des stagiaires agricoles sont accueillis par des maîtres de stage. Les stages en entreprises sont régis par un décret du 14 avril 1997 dont l'artic...

Postiers en cessation progressive d'activité

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante des postiers placés en cessation progressive d'activité regroupée couplée à un congé de fin de carrière avant l'application de la loi de réforme sur les retraites publiée le 21 août 2003. Avant ce texte, d'une part, le dispositif de préretraite permettait aux agents d'être dispensés de s...

Gestion de la banque des données patrimoniales

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des outils mis à la disposition des agents de la direction générale des impôts dans leur mission de lutte contre la fraude. Cette direction dispose désormais d'une banque nationale des données patrimoniales alimentée, entre autres, par les informations contenues dans les actes soumis à publ...

Formulaire de déclaration du médecin traitant

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des assurés sociaux qui, pour des raisons diverses telles qu'erreur informatique ou erreur dans la distribution postale, n'ont pas encore reçu de leur caisse d'assurance maladie le formulaire de déclaration de leur médecin traitant, alors même que, selon les informations diffus...

Desserte de la Meuse par le TGV-Est

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le formidable outil de désenclavement des territoires qu'est le TGV. Si la SNCF intègre parfaitement les enjeux, pour les grandes villes de France, d'obtenir des dessertes avec des horaires adaptés au monde économique, il ne peut croire que cette grande entreprise se désintéres...

Voiries d'intérêt communautaire

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations des élus communautaires lorsqu'ils souhaitent procéder à la réalisation de certains projets d'investissement. En effet, faisant suite à la circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C en date du 15 septembre 2004 et relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduit...

Mutualisation des travaux de maintenance des réseaux publics d'éclairage

M. Gérard Longuet signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que de nombreuses communes adhérentes d'une communauté de communes souhaiteraient pouvoir mutualiser les travaux de maintenance de leurs réseaux publics d'éclairage. Il semble que le transfert de compétence en ce domaine impliquerait le transfert de la gestion des investissements corres...

Projet de redevances aéronautiques sur l'aviation civile

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui ...

Frais de correspondance des mandataires de justice

M. Gérard Longuet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les services de recouvrement de la comptabilité publique ou de la direction générale des impôts sont conduits fréquemment à interroger les mandataires de justice sur l'état des dossiers en redressement ou en liquidation judiciaire, ou à demander l'envoi d'un certificat ...

Droits et obligations des agriculteurs producteurs de farine

M. Gérard Longuet appelle l'attention du M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées avec les directions régionales des douanes et droits indirects par certains agriculteurs qui, dans le cadre d'une agriculture raisonnée, proposent des produits du terroir et en particulier de la farine. D'une part, l'article 20-2 du décret du 24 avril 1936 modifié...

Photocopies au sein des écoles maternelles et élémentaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des maires ruraux face à la très forte augmentation du budget des photocopies dans les écoles maternelles et primaires. Compte tenu de l'évolution des méthodes pédagogiques, il souhaiterait connaître le nombre moyen de photocopies, par enfant scolaris...

Disposition des concessions trentenaires non renouvelées

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales lorsqu'une concession trentenaire ou cinquantenaire n'a pas été renouvelée avant son expiration ou dans les deux années qui la suivent, la commune peut disposer du terrain au profit d'une autre pe...

Compétences « eau » et « assainissement » confiées aux communautés de communes

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que les communautés de communes peuvent se voir confier les compétences « eau » et « assainissement ». Or, le niveau des investissements des communes de la Codecom peut être très différent. Une partie d'entre elles, individuellement ou par l'intermédiaire de syndicats, peut avoir conse...

Communes propriétaires de logements achetés avec la DGE

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des maires qui achètent et rénovent, en bénéficiant de la dotation globale d'équipement (DGE), des maisons afin de les offrir à la location. Plus précisément, à ce jour, dans le cadre de la politique de développement local, les communes ne peuvent pas récupérer la TVA su...

Demande de prorogation de la CMU

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux lorsqu'ils demandent à bénéficier de la prorogation de la CMU. En effet, les services de l'administration distribuent chaque année un imprimé aux bénéficiaires de la CMU afin de réactualiser leurs droits, dans lequel doivent figurer toutes les ressource...

Constatation par une commune de l'état d'abandon d'une concession

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Le texte prévoit que, lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, un maire peut constater l'état d'abandon par procès-verbal. La doctrine considère, à la lecture...

Election des délégués de parents d'élèves

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le délai, son mode de calcul, ainsi que la procédure à suivre, pour contester juridiquement l'élection de délégués de parents d'élèves à un conseil d'école.

Contestation des résultats de l'élection de délégués de parents d'élèves

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de savoir si un maire, membre de droit d'un conseil d'école, dispose à ce titre de la faculté de contester le résultat des élections des délégués de parents d'élèves à ce conseil d'école.

Rémunérations des chefs de contrôle dans les conservations des hypothèques

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des rémunérations des chefs de contrôle dans les conservations des hypothèques. Une partie de cette rémunération est constituée de la redistribution des frais d'envoi réclamés aux usagers. Il souhaite connaître les conséquences sur les rémunérations lorsque les...

Création de pôles d'enregistrement

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour savoir si la direction générale des impôts envisage la créationde pôles « enregistrement » dans les quatre départements lorrains et, dans l'affirmative, le remercie de lui faire connaître le calendrier de mise en place de ces nouveaux services.