Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 31 à 44 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-6. – Participent à l’élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l’État dans la région ; « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2017. II. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produits par le mot : déclarés Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d’améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l’article 5. Les éco-organis...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Exp...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel. Exposé sommaire : Le SRADDT se substi...

Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également associés à l’élaboration du plan, en tant que de besoin, les ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’É...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le dépar...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : après concertation des présidents de conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Aboutissement d'un consensus, la loi du 11 février 2005 s'était fixé cinq objectifs : - d'abord, améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces s...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En droit, les aides a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans les domaines de compétences que la loi lui attribue par les mots : sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’organisation décentralisée de la République satisfait aux principes suivants : Respect de la diversité des territoires ; Recherche d’un égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés ; Définition des missions et moyens aff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et d...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre d’un comité de pilotage, le plan est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils ...