Loi de finances pour 2009

Ce n’est jamais le moment de mettre en application ces dispositions ! Ce ne sont pas quelques centimes d’euros par catalogue qui modifieront l’organisation et le fonctionnement des sociétés de vente par correspondance. Qu’un organisme agréé ne distribue pas toutes les sommes qu’il collecte dès la première année, c’est tout à fait normal ! Nou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous proposons de mettre en place la responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets dangereux pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents et les huiles minérales. ...

Cet amendement a pour objet de soumettre l’Office national des forêts au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l’État dont il a la charge. En effet, depuis sa création en 1966, l’Office national des forêts s’acquitte du paiement de cette taxe. Cependant, cette année, l’établissement publi...

Il est important que nous nous déterminions sur un sujet comme celui-là. Bien sûr, nous recueillerons dans nos déchetteries des meubles qui n’auront pas été assujettis à la taxe. Mais à différer constamment la mise en place du système de contribution du producteur, nous n’aboutirons jamais ! Sur tous les sujets, c’est le même problème qui nous ...

La décision de l’ONF est en effet regrettable, d’autant qu’elle ne s’appuie sur aucun texte législatif ou réglementaire. Je remercie donc M. le rapporteur général de sa compréhension, ne doutant pas qu’avec son soutien nous aboutirons à un résultat positif. Je remercie également Mme la ministre, par avance, de nous aider dans cette démarche.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, car les situations sont très diverses. Si j’interviens, madame la ministre, ce n’est pas parce que je suis un élu du Lot comme mon collègue et ami Jean Milhau, mais parce que cet amendement correspond vraiment à un besoin des territoires ruraux. Ainsi, dans notre département, les communes mettent en place...

C’est un sujet important, que nous abordons depuis des années. Nous avons beaucoup débattu des incidences des bases du foncier bâti sur l’impôt à l’échelon de la commune. Mais, après vingt-cinq ans de décentralisation, si nous traçons une courbe de l’évolution de l’impôt qui est prélevé sur ces mêmes bases par les conseils généraux et les régi...

… nous constatons des différences qui sont devenues insupportables pour le contribuable. En effet, selon que vous habitez d’un côté de la route plutôt que de l’autre, dans le centre-ville où les bases sont élevées plutôt que dans la commune voisine où elles sont très faibles, vous payez trois, quatre, voire cinq fois plus d’impôt ! Depuis vin...

M. Gérard Miquel. Certes, monsieur le président ! Mais je tenais à souligner une nouvelle fois la nécessité de nous pencher sur ce problème très important, et c’est l’objet principal de l’amendement qui a été défendu par François Rebsamen.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous présenterai le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui retrace les moyens mis en œuvre par l’État pour réduire le nombre d’accidents de la circulation. En 2009, les crédits de ce programme s’élèvent à 61, 4 mi...

Le programme « Radars » comportera, en 2009, trois actions, au lieu d’une seule les années précédentes, afin de séparer les dépenses relatives au contrôle des infractions de celles qui concernent le traitement de ces dernières. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2009 tend à modifier le montant des recettes du compte d’affectation s...

Le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le texte issu de ces travaux nous sera soumis d’ici quarante-huit heures, jeudi prochain, au matin. Son article 3 dispose qu’« en ce qui concerne l’extension de ...

Mme la ministre de l’économie et des finances et M. le ministre du budget nous ont tous deux affirmé qu’ils souhaitaient établir un climat de confiance et de transparence dans les rapports entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. Nous en sommes loin ! Au fil du temps, nous avons voté diverses exonérations fiscales, tout en sou...

Monsieur le rapporteur général, si vous aviez comme moi géré une commune qui, en difficulté financière faute de recettes de taxe professionnelle, a bénéficié pendant de nombreuses années du fonds de compensation, votre vision serait quelque peu différente.

Elle n’a pas de recettes de taxe professionnelle, c’est la raison pour laquelle elle bénéficie du fonds de compensation, en fonction d’une répartition décidée par le conseil général. Car ce ne sont pas les conseils généraux qui bénéficient du fonds, ce sont les communes défavorisées.

Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes. Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général. Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une envelop...

Madame la ministre, l’État a été très généreux envers les départements : il leur a transféré un kilométrage très important de routes nationales, qu’il a confiées aux conseils généraux, à tel point que certains départements n’ont quasiment plus de routes nationales. Dans mon département, le Lot, il n’en reste que 16 kilomètres sur un total de 4 ...

Les départements entretiennent donc les routes et l’État leur demande l’autorisation d’installer des radars afin de contrôler la vitesse. C’est bien normal ! Les départements demandent, depuis de nombreuses années, à pouvoir récupérer, non pas les recettes provenant des radars installés sur les routes nationales, qui sont versées à l’État, mai...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à affecter 100 millions d’euros aux départements, contre 30 millions d’euros prévus dans le texte. Ce serait une avancée appréciée par l’ensemble des conseillers généraux de France et par les présidents de conseil général, qui sont nombreux parmi nous.

Madame la ministre, j’ai bien entendu l’ensemble des explications que vous nous avez données, mais notre analyse diverge sur un point. Vous nous avez dit que les départements avaient les moyens d’entretenir les routes. Je prends à témoin ceux de nos collègues qui sont conseillers généraux ou présidents de conseil général, la charge d’entretien...