Financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : C’est au législateur qu’il revient de fixer chaque année en loi de financement de la sécurité sociale le transfert du Fonds de solidarité vieillesse au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants au titre de leurs dépenses de minimum contributif.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus fixer leur domicile ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-quatre » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » ; 2° Au deuxième alinéa, la date : « 1955 »...