Interventions en hémicycle de Gérard Roche

À mon sens, le fruit n’est pas mûr. Mes chers collègues, il est nécessaire ici de faire un rappel historique. Les MDPH fonctionnent pour la plupart sous forme d’un GIP, ce qui convient très bien aux associations représentant les personnes handicapées, qui sont une force de décision, plus que de proposition, au sein de la COMEX, la commission ex...

L’amendement n° 94, qui est rédactionnel, vise à tire les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Les dispositions de l’amendement n° 53 nous ont fait beaucoup parler en commission, à deux reprises, à une semaine d’intervalle. Je tiens à préciser que nous sommes là non da...

C’est ce qui est proposé au travers de l’amendement de la commission !

Je me permets d’intervenir sur un article relevant du domaine de mon collègue corapporteur M. Labazée parce que je peine à comprendre ce débat. À la lecture du texte, en effet, il est clair qu’une décision de contention n’est pas prise à la légère. Cette décision est collégiale et se fait sur le fondement d’un avis médical rendu par le médecin...

Dès lors, à mes yeux, la sécurité est assurée par la rédaction présente de cet article et sera en tout cas bien meilleure qu’elle ne l’est à présent. La plus-value est certaine !

Oui !

La suppression du dernier alinéa de l’article L. 232-6 du code l’action sociale et des familles avait été adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de la commission. Nous avons donc tenu à étudier cette question à fond à l’occasion de la deuxième lecture. L’article L. 232-6 prévoit que le niveau de l’APA est modulé suivant l’expé...

L’APA est modulée suivant la qualification et l’expérience de l’intervenant à domicile. Les auteurs de ces amendements proposent que la modulation ne joue pas lorsque l’intervenant à domicile participe à un relais assistants de vie. C’est un premier problème. Le second problème que vous soulevez, mes chers collègues, est celui de la formation ...

À la lumière des échanges auxquels ont donné lieu ces deux amendements, qui sont inspirés par de bonnes intentions, je crois qu’un avis défavorable de la commission serait mal vécu par les relais assistants de vie, qui font un travail remarquable. Aussi, mes chers collègues, je vous prie d’opter pour un juste milieu et de bien vouloir retirer ...

C’est l’inverse !

À la suite de l’étude réalisée par Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, l’instauration d’un tarif national de référence avait été évoquée. Dans cet esprit, la commission a introduit des dispositions concernant un tarif national de référence à l’article 32 bis. Elle demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, émettrait...

Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles interviennent aussi bien auprès des adultes que des enfants. M. Adnot avait, le premier, repéré cette lacune, et nous avons décidé de lui emboîter le pas !

corapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel visant à clarifier les conditions de délivrance de l’autorisation.

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 47 et favorables à l’amendement n° 45. Tout d’abord, il est bien entendu que le tarif national de référence est donné à titre indicatif et qu’il pourra être modulé en fonction des conditions socio-économiques et géographiques prévalant dans les différents territoires. En effet, aucun prix référentiel ...

Cet amendement soulève la question importante des conditions de travail dans les services d’aide à domicile. Vous proposez, madame David, que les services d’aide à domicile aient l’obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d’application de la convention collective. Nous craignons que cette procédure ne...

Les services d’aide à domicile autorisés, mais disposant d’une tarification libre, pourront, comme c’est actuellement le cas pour les services agréés, faire varier leurs prix dans les limites d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel. À l’avenir, il n’existera plus de services agréés ; ils seront tous autorisés et cette autorisation sera ac...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 40 ter adoptée en commission.

Cet amendement vise à préciser les règles de motivation applicables aux décisions de rejet des demandes d’autorisation de services d’aide à domicile prononcées par le président du conseil départemental. La décision explicite de rejet doit être motivée dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. S’agissant d’une d...

L’expérimentation avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture : le régime de l’agrément était totalement supprimé à un horizon de cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient donc considérables. Ce n’est plus le cas avec la rédaction actuelle de l’article 32 b...