Interventions en hémicycle de Gérard Roche

Madame la ministre, le FSV s’est invité tout au long de nos débats de cette semaine, avec ses 3, 7 milliards de déficit. Cette somme est certes amortie par les 900 millions d’excédent dégagés au titre du régime général. Vous vous en félicitez, et vous soulignez avec raison que ces crédits représentent un très bon résultat. Il n’en restera pas m...

Pendant les longs mois que nous avons consacrés à l’examen des diverses lois sociales que vous nous avez soumises, nous avons formulé nombre de propositions. Compte tenu de ce foisonnement, nous sommes certains que vous ne manquerez pas d’idées pour opérer des modifications paramétriques, afin de réduire encore davantage ce déficit. Parmi tout...

Certes, les montants en jeu sont peu importants, mais il s’agit d’une mesure dérogatoire sur une partie de notre territoire qui créera un précédent !

Si l’on aide spécifiquement l’agriculture corse, que diront l’ensemble des fédérations nationales syndicales ? La Corse fait partie intégrante du territoire national. Les agriculteurs de la Haute-Loire et des Hautes-Alpes rencontrent les mêmes difficultés. Ce n’est pas défendre les agriculteurs que de prendre une telle décision, qui allumera le...

Ce dossier est extrêmement important, beaucoup d’associations étant aux abois. La situation est assez complexe : les entreprises privées et le monde associatif interviennent tous deux dans le secteur des services à domicile. Nous avons voté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la conve...

… à l’image, par exemple, des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural. Par contre, les associations membres de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, plus grandes, sont assujetties à cette taxe.

Ces petites associations nous expliquent qu’elles sont pourtant confrontées à un effet de ciseau : blocage des heures du fait des conseils départementaux, parfois rémunérées en dessous de 20 euros – M. Watrin a raison, mais les départements doivent aussi payer l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et ils ne disposent pas d’enveloppes i...

Nous avons fait en sorte, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que la partie non utilisée du produit de la CASA en 2016 et 2017 soit consacrée à l’aide à l’investissement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le secteur médico-social. Peut-être pourrait-on...

La commission a émis un avis favorable. Comme je l’ai expliqué en tant que rapporteur au cours de la discussion générale, les perspectives financières de la branche vieillesse ne permettent pas d’envisager à législation constante un retour à l’équilibre. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit, en effet, aucune mesure...

Il faut faire avec les choses telles qu’elles sont et non pas telles qu’on voudrait qu’elles soient ! Ce régime complémentaire n’a pas de financement et il faut bien trouver une solution. Celle qui est proposée par M. Daudigny consiste à recourir au FSV, c’est-à-dire qu’on utilise un dispositif général pour financer un régime complémentaire. ...

Avant de présenter cet amendement, auquel j’attache beaucoup d’importance, je veux souligner que la commission n’a pas l’outrecuidance de faire voter par amendement, et à bientôt minuit, une modification de l’accès au droit à la retraite. Ce serait, bien sûr, totalement déplacé. En revanche, il est de notre rôle de parlementaires d’être force ...

Le problème du FSV, c’est qu’il a cessé d’être un fonds de solidarité pour la vieillesse pour devenir une dépanneuse, qu’on va chercher dès qu’il y a un problème ! § En revanche, il me semble intéressant, par solidarité, d’opérer un prélèvement sur les 13 milliards d’euros de réserves du régime de retraite complémentaire du RSI et de les affec...

Le dispositif que je propose me paraît juste, équitable et socialement acceptable, car il prévoit une mise en cohérence avec les décisions relatives aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, un maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans et une convergence entre le régime du secteur public et celui du privé. Par...

Il n’y a dans ma démarche aucune arrière-pensée politicienne. Comme disait ma grand-mère, une femme très sage, il faut voir les choses comme elles sont, et non comme on voudrait qu’elles soient ! Il est vrai que l’on pourrait envisager l’instauration d’une taxe sur les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Madame la secrétaire ...

Si l’on devait s’en tenir à l’exposé des motifs, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il prévoit une augmentation des charges du régime d’assurance vieillesse. Sa rédaction est suffisamment vague pour rendre le dispositif recevable, mais celui-ci en devient inopérant. La commissi...

Le Sénat était à l’origine de la demande du rapport du COR de 2010 sur la possibilité d’instaurer un tel système dans notre pays. Ce rapport fait état de la très grande complexité du système de retraites français, qui entraîne des iniquités entre assurés. Il conclut que, si le remplacement du mode de calcul actuel des pensions personnelles pour...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 5° de l’article L. 742-6 tel qu’issue de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi avait ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obl...

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle concernant l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article disposent que les modalités de son application à certains autres régimes spéciaux sont précisées par décrets en Conseil d’État. Il est proposé d’éte...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, s’agissant de la branche vieillesse, ne présentait pas à première vue d’enjeux particulier...

Vous nous aviez fait la promesse que la réforme de 2014 ramènerait durablement le système à l’équilibre. Nous aimerions savoir si vous maintenez toujours cette promesse qui nous paraît, hélas ! aléatoire. Enfin, l’accord sur les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé AGIRC-ARRCO doit être salué. C’est un soulagement tant les ...