Interventions de Gérard Roche

Le droit au répit introduit dans le projet de loi est l’un de ses points forts, auquel nous tenons beaucoup. Mes chers collègues, lorsqu’on achète une voiture, on ignore combien elle consomme, et il faut avoir effectué quelques kilomètres pour être renseigné. De la même façon, une évaluation de la mise en œuvre du présent texte s’imposera sans...

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le respo...

Cet amendement vise à assurer un certain taux d’encadrement en personnels dans les EHPAD. Nous sommes tous d’accord sur ce point : dans ces établissements où le GIR moyen pondéré est très bas, c’est-à-dire où les résidents sont les plus dépendants, on ne peut pas se contenter d’un ratio de 0, 4 ou de 0, 5, voire de 0, 6 agent par lit. Toutefoi...

On est bien obligé de demander l’accord, car certaines personnes – certes peu nombreuses – engagent des recours contre les conseils généraux, considérant que l’allocation qu’elles perçoivent ne correspond ni à leur demande ni à leur état. L’allocation étant personnalisée, c’est par dérogation que celle-ci peut être versée directement aux presta...

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences....

Cet amendement vise à ajouter l’évolution des loyers à la liste des critères d’après laquelle sera définie l’évolution des tarifs socles. Il s’agit bien entendu des établissements qui ne sont pas agréés à l’aide sociale. Cela va sans dire, l’on ne peut qu’être favorable à une telle disposition.

Cet amendement vise à garantir que la définition de l’obligation alimentaire fait référence à un barème national. Cela va sans dire, c’est une bonne idée : à l’heure actuelle, cette obligation se décline peu ou prou selon l’humeur ou les idées des présidents des conseils généraux. À eux revient le soin de signer le document en vertu duquel tel ...

Cet amendement vise à assurer la reconnaissance des relais assistants de vie. Ces relais se déploient d’ores et déjà dans le cadre d’une convention avec la CNSA. À ce stade, il n’apparaît pas utile de leur donner une existence légale sans que cette question ait été étudiée de façon plus approfondie. La commission souhaite donc connaître l’avis ...

L’article 58 que nous examinerons ultérieurement prévoit d’ores et déjà la remise de deux rapports d’évaluation de la loi qui incluront une analyse des effets de la réforme de l’APA. Néanmoins, nous avons bien compris que Dominique Watrin profitait de cet amendement pour montrer les insuffisances qu’il a longuement dénoncées en commission. En ...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de préciser les choses durant l’interruption de séance. Les vieux présidents de conseils généraux que nous sommes ont accueilli l’amendement n° 229 rectifié avec beaucoup de méfiance en commission. Nous ne savions plus où nous en étions : il nous a fallu des années pour mettre en p...

Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH. La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la p...

Avec Georges Labazée et d’autres, que nous avons joints par téléphone, nous avons pu nous entendre ! Tout à l'heure, j’étais tendu, me demandant ce que j’allais dire. Et maintenant, me voilà souriant et heureux pour vous dire que nous sommes favorables à cette évolution, sans aucune arrière-pensée !

Concernant la seconde partie de l’amendement n° 229 rectifié, il arrive en effet que des personnes ne bénéficiant pas de l’aide sociale en raison du niveau de leurs ressources soient hébergées dans un établissement habilité à celle-ci. Proposer que le tarif d’hébergement acquitté par ces personnes soit modulé en fonction de leurs revenus n’est ...

Le Sénat a déjà tranché cette question la semaine dernière en adoptant la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cet amendement tend à apporter une simplification bienvenue à la procédure de délivrance des cartes européennes de stationnement et des ...

L’adoption de cet amendement, qui vise à préciser les modalités de calcul du tarif dépendance et à encadrer davantage le tarif hébergement, conduirait à revoir totalement les règles de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement. En outre, l’alignement de l’évolution des tarifs afférents à l’hébergement sur celle des p...

Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH. À cet égard, les auteurs...

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles a créé un régime dérogatoire concernant la procédure budgétaire de certains établissements et services, qui sont tarifés à l’échelon national, par arrêté ministériel. La nature des documents budgétaires qui doivent être fournis par ces structures est également différente et fixée ...

Les MIGAC n’existent actuellement que dans le secteur sanitaire. Faut-il en créer dans le secteur médico-social ? Si oui, selon quelles modalités ? Les réponses à ces questions sont loin d’être évidentes. De plus, la rédaction de cet amendement pose problème. La possibilité de moduler les tarifs en fonction des MIGAC est introduite à la suite ...

Le Gouvernement propose d’aligner le régime des EHPAD sur celui des services d’aide à domicile en matière de sanctions. L’avis est favorable.