Interventions de Gérard Roche

Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les services d’aide à domicile, qui seront exonérés de la procédure d’appel à projet, en totalité ou sous réserve de la conclusion d’un CPOM, selon les modalités définies à l’article 45 pour l’ensemble des établissements médico-sociaux. La commission émet donc un avis défavorable ...

L’article 45, qui apporte de la souplesse, s’applique. Le problème me paraît donc réglé.

Tout à fait !

Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conclure un CPOM pour bénéficier, dans certains cas, de l’exonération de la procédure d’appel à projet. Or il nous semble au contraire vertueux de conditionner l’exonération d’appel à projet à la conclusion d’un CPOM pour certains projets ayant des implications importantes, comme la transformatio...

M. Gérard Roche, corapporteur. Je me doutais bien que nous aurions un long débat sur le sujet.

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission des affaires sociales, qui nous a permis de présenter cet amendement assez consensuel. Je salue notamment l’action de Jean-Noël Cardoux, qui nous a beaucoup aidés à trouver une solution. Nous sommes confrontés à une réelle difficulté : le divorce total entre les entreprises privées sur le t...

… de sagesse, en effet.

Cet amendement vise à supprimer une précaution prévue à l’article 45 pour les projets de transformation entraînant une modification de la catégorie des bénéficiaires. L’article 45 prévoit une possibilité d’exonération de la procédure d’appel à projet sous réserve de la conclusion d’un CPOM si la transformation n’entraîne pas une extension de c...

M. Gérard Roche, corapporteur. Effectivement, monsieur Desessard.

Ne mélangeons pas tout, monsieur Vasselle. Les différences constatées entre les aides à domicile – il ne faut plus dire « aide-ménagères » ! – prises en charge soit par les caisses de retraite, soit par l’APA tiennent à un problème de dépendance. Une personne relevant du GIR 6 ou du GIR 5 est prise en charge par les caisses de retraite, alors q...

Cet amendement prévoit de remplacer l’appel à projet par la consultation annuelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet sur les projets innovants et expérimentaux susceptibles d’être autorisés. Cette procédure risque d’être tout aussi lourde que celle de l’appel à projet, et il n’est pas certain qu’elle favorise davan...

Cet amendement a trois objets. Tout d’abord, il vise à préciser le contenu des informations qui seront indiquées dans le cahier des charges applicable aux services autorisés ; de telles précisions sont davantage d’ordre réglementaire. Il tend ensuite à la réalisation d’une évaluation externe tous les cinq ans. Cette précision n’est pas utile ...

L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 174 du Gouvernement, qui sera examiné après l’article 45 bis. Il s’agit de régulariser la situation d’établissements n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation. La commission sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement, plus global, du Gouvernement....

Cet amendement apporte une correction bienvenue à un amendement adopté à l’Assemblée nationale. L’avis est favorable.

Cet amendement étend aux établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont depuis 2012 exonérés de la procédure d’appel à projet, la procédure de consultation de la commission d’information et de sélection d’appel à projet. Certes, on peut s’interroger sur le statut particulier de ces établissements au regard de la p...

Il s’agit là encore de la régularisation d’autorisations. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 174 du Gouvernement.

Avec cette série d’amendements, nous abordons la question des SPASAD, qui sont en cours d’expérimentation. Nous sommes tous favorables à ce qu’un organisme de soins de type SSIAD rejoigne une structure sociale de type ADMR ou relevant de l’UNA. Pour être très concret, cela signifie que l’on regroupe toutes ces structures pour permettre une pris...

L’avis est bien sûr favorable.

M. Gérard Roche, corapporteur. Les ministres passent, les paroles changent… Nous tenons à la création d’une telle section consacrée spécifiquement à l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux. Ce sera un sanctuaire !