Interventions de Gérard Roche

En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 200...

Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI. Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée. Une autre pro...

Tous devront respecter un cahier des charges national et conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Cette mesure constitue bien évidemment un bouleversement pour le secteur. Nous avons donc prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans et adopté ce matin, en commission, après de longues discussions, un nouvel amendement prévoyant d...

Je m’exprime en tant que simple sénateur, et non en tant que corapporteur de ce texte. L’intention de M. Gabouty comme celle de Mme la secrétaire d’État sont toutes deux très louables. L’un souhaite encourager l’aménagement de logements sociaux pour les personnes handicapées ou âgées en état ou en voie de dépendance. L’autre ne voudrait pas qu...

Lorsqu’il n’y a pas de pépins !

La proposition d’inscrire dans le marbre de la loi que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit le lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie » ne peut que recueillir l’assentiment de la commission.

En effet !

Le rapport annexé au présent projet de loi est très intéressant : il faut le lire ! L’amendement de M. Desessard vise à améliorer la qualité des interventions à domicile, en précisant que le professionnel de l’aide à domicile doit échanger avec la personne âgée dont il s’occupe. Je reconnais là le grand cœur de notre collègue ! §La commission ...

Je m’interroge sur la question des héritages que les personnes seules laissent aux établissements. Ces sommes, parfois substantielles, nous ont permis dans certains cas de construire des EHPAD ou d’effectuer des réparations importantes. La question n’est pas abordée par la loi, et j’ignore si ces dispositions peuvent constituer un frein et emp...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir que les aides techniques individuelles doivent prendre en compte les évaluations faites par la CNSA. L’avis est d’autant plus favorable qu’il est proposé, au travers de l’article 47 du projet de loi, que la CNSA joue un rôle d’évaluation en matière d’aides techniques.

Il faudrait que le texte de l’amendement fasse référence au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. Je suggère donc à M. Desessard de rectifier son amendement en ce sens.

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs. Par ailleurs, l’amendemen...

Cet amendement vise à inclure le soutien aux actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans la fraction de 40 % au moins des dépenses réservées aux personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prév...

Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes régis par le code de la mutualité qui participeront aux conférences des financeurs devront avoir été désignés par la Fédération nationale de la mutualité française. Cette précision risque d’exclure des organismes qui relèvent du code de la mutualité, mais ne sont pas adhérents à la FNM...

L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux vé...

La commission a estimé qu’il était difficile d’être à la fois prestataire de services et décideur en participant à la conférence des financeurs ; il y aurait conflit d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, suivant cette fois la proposition des corapporteurs…

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il faut effectivement une coordination, un projet départemental pour la prévention et éviter une politique de guichet.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création, à l’article 45 ter, d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.