Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Alinéa 2 La date du 1er août 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2012. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Cette mesure ...

I. L'alinéa 7 est complété par les mots : et qui n'est pas signalé dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit II. L'alinéa 8 est complété par les mots : et qui n'est pas signalé dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit Exposé sommaire : L'article 17 impose aux médecins, chirurgiens-dentistes, s...

I. A l'alinéa 6, les mots médecin prescripteur sont remplacés par les mots prescripteur initial II. A l'alinéa 7, après le mot prescripteur est ajouté le mot initial Exposé sommaire : L'article 11 impose au prescripteur, en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique hors AMM, de délivrer une information adaptée au patient, n...

Après l'alinéa 21, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir informés les ordres de la mise en...

Après l'alinéa 21, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 4° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : Toutes conventions passées entre les membres des professions médicales et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départ...

Alinéa 14 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Il précise notamment les modalités suivant lesquelles les ordres de professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d'intérêts relatifs aux professionne...