Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit que les demandes de visas sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'ANSM. L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu a tout moment, ce ...

Compléter l'alinéa 11, par une phrase ainsi rédigée : Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’ANSM. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 18 prévoit que toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé soit soumise à une...

Après l'alinéa 5, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : IVbis. - L'article 9 bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : L'article 9 bis prévoit que l’amélioration du service médical rendu, qui détermine les conditions de remboursement d’un médicament, doit s’effectuer non pas en comparaison avec un placebo, ...

Alinéa 2 La date du 1er août 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2012. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Cette mesure ...

I. L'alinéa 7 est complété par les mots : et qui n'est pas signalé dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit II. L'alinéa 8 est complété par les mots : et qui n'est pas signalé dans le résumé des caractéristiques du médicament ou du produit Exposé sommaire : L'article 17 impose aux médecins, chirurgiens-dentistes, s...

I. A l'alinéa 6, les mots médecin prescripteur sont remplacés par les mots prescripteur initial II. A l'alinéa 7, après le mot prescripteur est ajouté le mot initial Exposé sommaire : L'article 11 impose au prescripteur, en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique hors AMM, de délivrer une information adaptée au patient, n...

Après l'alinéa 21, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir informés les ordres de la mise en...

Après l'alinéa 21, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 4° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : Toutes conventions passées entre les membres des professions médicales et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départ...

Alinéa 14 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Il précise notamment les modalités suivant lesquelles les ordres de professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d'intérêts relatifs aux professionne...