Liberté de la création architecture et patrimoine

Nous souhaitons simplement, si une demande de permis de construire ou d’aménager fait l’objet d’un rejet par le maire, sur avis négatif de l’ABF, que le préfet de région explique ce refus lorsque le pétitionnaire intente un recours contre la décision du maire. Il s’agit de donner des explications. En effet, dans l’état actuel du texte, le silen...

Étant à l’origine de l’amendement qui a introduit cet article en première lecture, je souhaite revenir sur les modifications apportées à ce texte. Je n’ai aucune opposition à la recherche d’une énergie renouvelable dans le cadre de l’objectif, que je partage, de réduction de l’utilisation de l’énergie fossile ou de l’énergie d’origine nucléair...

L’objet de cet amendement est de sécuriser les éventuelles abrogations des plans de sauvegarde et de mise en valeur et d’établir un parallélisme des formes. Il s’agit donc de préciser que les abrogations des plans doivent avoir lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour leur élaboration, c’est-à-dire être décidées conjointement par l'Ét...

Je comprends les arguments de Mme la rapporteur, mais qui dit révision ne dit pas forcément abrogation ! Une révision est une modification qui n’a rien à voir avec une suppression. Nous risquons donc de voir un jour une collectivité, pour des raisons diverses – un changement de majorité, par exemple –, décider d’abroger le plan de sauvegarde et...

Nous souhaitons revenir aux dispositions en vigueur en matière de propriété des biens archéologiques mobiliers figurant à la fois dans le Code civil et dans le code du patrimoine. En effet, le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers instaure une appartenance entière et automatique à l’État des découvertes archéologiques ...

Si la commission locale du site patrimonial remarquable assure la mise en œuvre des plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, il semble tout de même opportun que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, dont on a conservé l’appellation, puisse superviser ces plans afin de pouvoir exercer ses missions de conservation...

La commission locale peut élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, puis le soumettre à la commission nationale. Il me paraît de loin préférable que la commission nationale puisse participer à l’élaboration du PSMV dès le début de l’instruction. Je retire cet amendement, mais je pense qu’une certaine ambiguïté pourrait, dans certain...

Avec les mots « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire », la phrase est effectivement difficilement compréhensible. Le problème est de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il n’est mentionné nulle part qui pourrait en décider. Dans tous les cas, comme cela vient d’être dit, il importe qu’un plan de ge...

Je ne soutiendrai pas cet amendement du Gouvernement, repris par M. Vasselle. Nous sommes en train de légiférer et, dès lors que l’on utilise le verbe « pouvoir », la loi ne sert à rien ! Pourquoi s’embêter à légiférer si l’on a la possibilité de ne pas faire quelque chose ? Maintenons cette obligation de créer une commission, ce ne sera pas ...