Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéas 76 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration. Il semble préférable de rétablir le système en vigueur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Exposé sommaire : Il est nécessaire que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture supervise la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Alinéa 89, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine Exposé sommaire : Il est important de donner la possibilité aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promoti...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, Exposé sommaire : La création d’une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire ...

Alinéa 130, dernière phrase Remplacer le mot : confirmé par le mot : rejeté Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun. NB :La présente rectification porte sur...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 451-9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

I. – Alinéa 86 Après le mot : quartiers insérer les mots : , espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Alinéa 44 1° Après les mots : La révision insérer les mots : ou l’abrogation 2° Remplacer les mots : a lieu par les mots : ont lieu Exposé sommaire : Il s’agit d’établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l’abrogation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour...

Alinéa 1 Après les mots : politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat ...

Supprimer les alinéa 90 à 93 Exposé sommaire : L'obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration . Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.

Alinéa 43 I. Après les mots La révision ajouter les mots : ou l'abrogation II. Remplacer les mots a lieu par les mots : ont lieu Exposé sommaire : Il s'agit d'établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

Alinéa 6 Après la dernière phrase, ajouter les mots : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine » Exposé sommaire : Il est nécessaire que la commission nationale du patrimoine et de l'architecture supervise la mise en place des P.S.M.V.

Alinéa 89 Compléter la dernière phrase par les mots : et aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine . Exposé sommaire : Il est important de donner la possibilité aux dites associations de proposer le classement d'un site qui n'aurait pas été retenu par les a...

Alinéa 23 Supprimer les mots : sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire . Exposé sommaire : La création d'une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire ...

Rétablir un article 33 bis A L'article L553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Régionale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L611-2 du code du patrimoine lorsque : - les installations seraient visibles depuis un immeuble classé ou ins...

Rédiger ainsi cet article : L'article L 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Régionale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L611-2 du code du patrimoine lorsque : 1) les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscri...

L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, ...