Financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est dans un calendrier haché et contraint que nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, après une première lecture...

Certaines mesures ponctuelles d’aide à l’installation sont intéressantes, mais, de grâce, évitons cette dernière trouvaille qu’est l’interdiction d’installation en zones sur-denses sans départ d’un médecin ! S’agissant du trop grand nombre d’établissements hospitaliers, vous ne présentez pas de plan coordonné visant à rationaliser les équipeme...

Ce sont des choix politiques, des philosophies différentes, et les Français trancheront l’an prochain. Pour l’heure, je remercie mes collègues du groupe du RDSE de m’avoir permis de m’exprimer, même si la grande majorité d’entre eux n’ont pas la même approche que moi.

M. le rapporteur général a bien posé le problème. Le risque encouru, c’est l’éclatement de la convention. Un certain nombre de chirurgiens-dentistes se contenteront alors de faire des prothèses sans plus participer aux soins primaires.

Je crois que les parties à la convention ont la volonté d’aboutir. Faut-il manier le bâton ? Je ne pense pas que ce soit la meilleure solution… Prenons garde de ne pas pousser au déconventionnement, ce qui aggraverait encore les inégalités de soins sur notre territoire.

Il ne s’agit effectivement pas ici de donner plus de travail aux ophtalmologistes. La délivrance de verres correcteurs est extrêmement encadrée, puisqu’il faut une prescription médicale et une ordonnance en cours de validité. La délivrance des lentilles correctrices bénéficie d'un encadrement moindre : si la prescription médicale est nécessair...

L’article L. 6314-2 du code de la santé publique règle le problème de la couverture assurantielle du médecin qui exerce dans les centres de réception et de régulation. En revanche, il ne couvre pas le problème du médecin « effecteur de la permanence des soins », c'est-à-dire celui qui est désigné pour se rendre sur place et intervenir. Cette s...

L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Comme vient de le souligner Yves Daudigny, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre, et un groupe de travail a été mis en place. Nous ...

L’article 48 vise à prolonger la durée de l’expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées, instituée par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Faute d’une réelle évaluation des bénéfices de cette expérimentation, il ne semble pas opportun de la prolonger. Aussi, je propose la suppression de ...

Je suis impatient de prendre connaissance des avancées importantes attendues pour le mois de janvier 2017. En attendant, je retire mon amendement.

Le président de la commission vient d’évoquer le problème du financement du transport prescrit par les établissements de santé. Le présent amendement vise à préciser que les transports interétablissements réalisés dans le cadre de l’urgence par les SMUR, régis par des règles qui leur sont propres, sont exclus de ce nouveau mécanisme de finance...

Il demeure tout de même un problème, madame la ministre. Vous indiquez que la prise en charge est partagée entre l’assurance maladie et l’établissement d’origine. Néanmoins, lorsqu’il y a un transfert, quel est l’établissement qui est rémunéré pour les actes médicaux pratiqués ? L’hôpital de réception du patient. L’hôpital d’origine a des frai...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a entériné un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, les SSR. Quant à l’article 45 du présent texte, il qualifie la période allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période transitoire, se pose le problème de la prise en charge des ...

Le problème pour les établissements est de savoir qui financera les soins onéreux durant cette période intermédiaire. Vous nous garantissez, madame la ministre, que la continuité des soins apportés aux patients sera assurée. Je décide de vous croire et retire donc mon amendement.

J’ai écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention. Je ne vais pas revenir sur la discussion que nous avons eue à l’article 18, sinon pour dire que les produits innovants sont dispensés en milieu hospitalier. Madame la ministre, ne venez pas dire que vous encouragez l’innovation, alors que vous avez instauré le système du taux Lh limité à 2...

Tout comme Mme Génisson, je demande pourquoi, dans la rédaction actuelle de l’article 50, il existe deux alinéas, 4 et 5, presque identiques. Ne suffirait-il pas de faire figurer à l’alinéa 4, après « lors de l’initiation », les mots « ou du renouvellement », qui figurent à l’alinéa 5, pour qu’ils soient parfaitement identiques ? Quel est l’int...

Cet amendement, dû à notre confrère Michel Amiel, vise à poser le problème du rôle des commissions de hiérarchisation des actes et des prestations, les CHAP. M. Amiel voudrait que ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés, le problème est assez complexe. Les CHAP s...

Cet amendement vise à supprimer le montant maximal de 10 000 euros par patient et par an pour les médicaments en ATU, car cette limite pourrait avoir un double effet. Les laboratoires peuvent la voir comme un encouragement à demander cette somme pour des traitements moins coûteux ; en revanche, pour certaines molécules, ce montant sera nettemen...

Nous débattons depuis ce matin des problèmes de santé au travers du budget de la sécurité sociale, mais nous avons appris par les médias que des événements graves étaient survenus au CHU de Nantes. À la fin de la semaine dernière, trois patients sont décédés à la suite de traitements de chimiothérapie. Madame la ministre, pouvez-vous apporter ...

Je reviens, avec cet amendement, sur un problème que mon collègue Yves Daudigny et moi-même avions déjà soulevé dans un rapport. Nous souhaiterions qu’une étude approfondie soit effectuée sur les taux de remboursement des médicaments. Nous proposons d’instaurer un taux unique de remboursement de 50 %, car la multiplicité des taux existants – ...