Financement de la sécurité sociale pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement cherchait via ce nouvel article à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités. Si cela est louable, au vu ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : (Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés par les mots : L déterminé et les mots : chacun de ces par le mot : ce II. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du prés...

Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-... – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peu...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : (Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés par les mots : L déterminé et les mots : chacun de ces par le mot : ce II. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du prés...

Alinéa 1 I. – Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié II. – Compléter cet alinéa par les mots : et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre Exposé sommaire : L’évaluation d’une souffrance constatée par un médecin généraliste, un médecin scolaire ou un pédiatre doivent être adressées au pédopsy...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supéri...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 10...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative et l’évaluation actuelle sur leurs différentes composantes (service médical rendu et amélioration du servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à prolonger la durée de l'expérimentation relative au parcours de soins des personnes âgées, instituée par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Faute d'une réelle évaluation des bénéfices de ces expérimentations, il ne semble pas opportun de les prol...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au médecins d'inscrire, sous forme exclusivement manuscrite, la men...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi rédigée : « dans chacun des trois collèges. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 quinquies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Il est préférable de recentrer la vaccination sur le médecin traitant via des consultations consacrées à la prévention à des âges ciblés. Aussi, le présent...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement cherchait via ce nouvel article à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités. Si cela est louable, au vu ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commissio...